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Accident médical mortel

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Accident médical : décès de la victime et indemnisation du conjoint survivant.En cas d’accident mortel, le conjoint de la défunte victime a droit à l’indemnisation de son préjudice d’affection, des frais d’obsèques et du préjudice économique subi.
Mais le conjoint survivant peut-il obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de l’assistance du conjoint décédé ?

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La Cour de cassation a récemment tranché cette question :
Civ. 1re, 30 juin 2021, no 19-22.787

Accident médical non fautif (aléa thérapeutique) à l’origine du décès

Dans cette affaire, à la suite d’une opération cardiaque au cours de laquelle sont survenues plusieurs complications, la victime a conservé un taux d’incapacité permanente partielle de 90 % avant de décéder quelques années plus tard.

Recours en indemnisation devant la CRCI (CCI)

Afin d’obtenir réparation des préjudices subis du fait du décès de son épouse, le conjoint saisit la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI).

Aléa thérapeutique et indemnisation par l’ONIAM

Considérant que la victime a subi un accident médical non fautif (à l’origine de son décès) son mari ainsi que ses enfants assignent l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en indemnisation de leurs préjudices.Il est notamment demandé à ce que le préjudice résultant pour le mari de la privation de l’assistance fournie par son épouse après son décès du fait d’un accident médical soit reconnu et indemnisé de façon autonome.
Sur le fondement de l’article L1142-1 du Code de la santé publique, le tribunal condamne l’ONIAM au versement d’une indemnité, au titre de la solidarité nationale. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 23 mai 2019, confirme la condamnation.
En désaccord, l’ONIAM forme un pourvoi en cassation.

L’indemnisation de la perte de l’assistance du conjoint décédé

La Cour de cassation accorde, au nom du principe de réparation intégrale, l’indemnisation d’un préjudice économique résultant pour le mari de la privation de l’assistance fournie par son épouse après son décès.
Le préjudice économique résultant pour le mari de la privation de l’assistance fournie par son épouse après son décès du fait d’un accident médical constitue un préjudice autonome indemnisable au titre de la solidarité nationale.

La Cour d’appel avait condamné l’ONIAM à indemniser l’époux de la victime décédée au titre de son préjudice économique résultant de la privation de l’assistance fournie par son épouse dans les actes de la vie quotidienne (notamment des tâches ménagères) qu’il était incapable d’effectuer lui-même.

L’ONIAM considérait toutefois que le besoin d’être assisté ne s’analyse pas en une perte de revenus de la victime indirecte au sens de la nomenclature Dintilhac, et qu’il s’agit d’une conséquence indirecte du décès de la victime liée exclusivement à l’état de santé et/ou à l’âge du conjoint survivant. L’ONIAM entendait donc s’opposer à l’indemnisation de la perte de cette assistance.
Toutefois, la Cour de cassation ne fait pas droit à ce raisonnement au motif « qu’avant la survenue de l’accident médical, la défunte victime assistait quotidiennement son époux pour les tâches ménagères, lequel n’était pas en mesure de les assumer, ce que ne contestait pas l’ONIAM, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que la perte de cette assistance, consécutive au décès de celle-ci, constituait un préjudice économique indemnisable au titre de la solidarité nationale et a alloué, pour l’avenir, à (l’époux de la victime directe) une rente trimestrielle viagère, après avoir fixé à une heure par jour l’assistance que lui procurait son épouse ».

En conséquence, la perte de l’assistance quotidienne que la victime principale apportait à son conjoint avant son décès constitue un préjudice économique autonome indemnisable.
La Cour de cassation fonde sa décision sur le principe de réparation intégrale des préjudices de la victime.

Qu’est-ce que la réparation intégrale des préjudices?

Le principe de réparation intégrale est synonyme d’exhaustivité, c’est-à-dire que chaque   préjudice qui est établi doit faire l’objet d’une réparation, et d’une entière réparation.
La réparation accordée à la victime doit donc correspondre à l’intégralité du dommage subi, sans enrichissement, ni appauvrissement.

Maître Jean-René BRIANT, Avocat à la Cour, Avocat de victimes de préjudices corporels