L’expertise médicale a permis d’établir la faute médicale d’un anesthésiste d’un CHU.
Toutefois, si l’erreur médicale a bien été retenue par les juridictions de premières instances, un différend existait sur l’étendue de lindemnisation victime.
La question était alors de savoir si la victime devait être indemnisée d’une perte de chance ou si la réparation de ses préjudices devait être intégrale.Le Conseil d’Etat est saisi de cette question.
L’indemnisation limitée à une perte de chance
La Cour administrative d’appel de Nantes avait jugé que « les manquements fautifs aux règles de l'art commis par l'anesthésiste lors de l'opération du 18 octobre 2008 n'avaient fait perdre à Mme I... qu'une chance de 60 % de se soustraire aux séquelles dont elle est atteinte ».
Elle estimait alors que « les dommages causés par cette erreur d'anesthésie s'expliquaient en partie par l'existence, chez la patiente, de facteurs de risque cardiaque.
La faute médicale doit être intégralement indemnisée
Le Conseil d’Etat (27.11.2020, N°426936) censure cette décision pour erreur de droit et rappelle que :
« lorsque le dommage corporel ne serait pas survenu en l'absence de la faute commise par l'établissement, le préjudice qui en résulte doit être intégralement réparé.
La Haute juridiction juge qu’ « il résultait de ses [la Cour administrative d’appel] propres constatations que, sans la faute commise par l'anesthésiste, Mme I... n'aurait pas été victime de l'arrêt cardiaque à l'origine de ses séquelles.
Dans cet accident médical, la faute était la cause exclusive du dommage, celle sans laquelle le dommage ne serait pas survenue de sorte que la notion de perte de chance est inopérante, seule la réparation intégrale s’impose.
Qu’est-ce que l’ITT?
Toute victime d’un accident corporel survenu à l’occasion d’un accident de la route, d’un accident de la vie, d’une agression ou encore d’un accident médical sera concernée pas la notion d’ITT, c’est-à-dire d’Incapacité Temporaire de Travail.L’ITT est souvent source de question et de confusion car elle revêt deux notions distinctes relatives au droit pénal d’une part et au droit civil d’autre part.
L'ITT EN DROIT PENAL
L’ITT correspond à l’incapacité d’une victime à se livrer aux gestes courants de la vie courante comme faire son ménage, ses courses, travailler.
L’Incapacité Temporaire de Travail est évaluée par un médecin et mentionnée dans le certificat médical initial descriptif des blessures.
Ce médecin est souvent le médecin légiste de l’Unité Médico-Judiciaire (UMJ) qui fixe la durée de l’ITT, laquelle permettra d’appréhender la gravité des conséquences de l’infraction pénale et de qualifier pénalement l’infraction.
Si l’infraction est involontaire (ex : accident de la circulation)
- Si l’ITT est inférieure à 8 jours : il s’agit d’une contravention de 5ème classe et le responsable de l’accident pourra être jugé par le Tribunal de police.
- Si l’ITT est supérieure à 8 jours : il s’agit d’un délit qui relève alors de la compétence du tribunal correctionnel.
La durée de l’ITT est ainsi déterminante sur la qualification pénale des faits et les poursuites qui en découlent.
Si l’infraction est volontaire
- Si l’ITT est inférieure à 8 jours : les violences volontaires peuvent être constitutives d’un délit jugé par le Tribunal correctionnel.
- Si l’ITT est supérieure à 8 jours : les infractions volontaires constitueront dans tous les cas un délit relevant du tribunal correctionnel.
Si les victimes s’interrogent souvent sur la portée du nombre de jours d’ITT fixé, il convient de retenir qu’à ce stade, l’enjeu ne concerne que les poursuites pénales susceptibles d’être mises en œuvre à l’encontre de l’auteur des faits, sans influence sur l’indemnisation des préjudices de la victime.
L'ITT EN DROIT CIVIL
L’incapacité temporaire de travail correspond à l’Incapacité Totale de Travail (ITT) ou à l’Incapacité Temporaire Partielle de Travail. Ce préjudice est aussi parfois nommé GTT (Gène Temporaire Totale) ou DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire).
Qu’est-ce que l’ITT ? L’ITT est la période durant laquelle la victime est dans l’incapacité de poursuivre normalement ses activités habituelles, que ce soient des activités rémunérées ou non.
L’Incapacité Temporaire peut être totale ou partielle.Une Incapacité Temporaire Totale (ITT) correspond à un taux d’incapacité de 100%
Une Incapacité Temporaire Partielle (ITP) correspond à un taux d’incapacité compris entre 1% et 99% Comment l’ITT est-elle évaluée ?L’ITT est déterminée par le médecin expert lors de l’expertise médicale.
En fonction de votre état de santé entre le moment de l’accident et la consolidation des blessures, l’Expert évalue les périodes d’incapacité temporaire partielle et totale.
Une ITT est habituellement définie en plusieurs classes :
- ITT ou GTT : Incapacité Temporaire Totale à 100%
- ITP ou GTP classe 4 : Incapacité Temporaire Partielle à 75%
- ITP ou GTP classe 3 : Incapacité Temporaire Partielle à 50%
- ITP ou GTP classe 2 : Incapacité Temporaire Partielle à 25%
- ITP ou GTP classe 1 : Incapacité Temporaire Partielle à 10%
Quelle Indemnisation de l’ITT ou DFT?
Le déficit fonctionnel temporaire indemnise notamment l’existence d’un préjudice d’agrément temporaire et d’un préjudice temporaire permettant de considérer les répercussions dommageables pour la victime dans sa sphère privée.Le DFT est évalué sur la base journalière de 24 € à 26 €.