Indemnisation de l’alea therapeutique

Accident medical : indemnisation de l’alea therapeutique

La victime d’un accident médical non fautif, également appelé « aléa thérapeutique », bénéficie d’un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale (ONIAM : Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) sous réserve de réunir plusieurs conditions.

Les conditions d’indemnisation de l’aléa thérapeutique

Trois conditions doivent être réunies afin que la victime d’un aléa thérapeutique obtienne réparation de ses préjudice : l’accident doit être directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic, ou de soins.
Il doit avoir eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de celui-cil doit présenter un caractère de gravité.
Aléa thérapeutique : qu’est-ce que l’anormalité du dommage ?
Dans un arrêt du 6 avril 2022 (Civ.1ère 6 avril 2022, n°21-12825), la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours de l’anormalité du dommage dans un sens plus favorable aux victimes.
En effet, la Haute juridiction estime que l’anormalité du dommage peut résulter de l’apparition prématurée de troubles auxquels le patient aurait été exposé du fait de l’évolution de sa pathologie, mais de façon plus tardive si l’acte médical n’avait pas eu lieu.
Ce faisant, la Cour de cassation s’est alignée sur le Conseil d’Etat dont les magistrats avaient déjà déduit le caractère d’anormalité de la survenue immédiate et consécutive à une intervention chirurgicale, d’une dégradation de l’état de santé d’un patient atteint d’une maladie génétique à évolution lente (CE 13 novembre 2020, n°427750).
La décision commentée constitue, à cet égard, une double avancée puisque les victimes d’accidents médicaux ne pâtissent plus, au moins sur le point tranché, d’une inégalité de traitement selon qu’elles ont été prises en charge dans le secteur hospitalier privé ou public.