Jean-René BRIANT
Avocat engagé à vos côtés
pour une réparation intégrale
de votre préjudice

Offre d'indemnisation de l'assureur : demander conseil à votre avocat

La transaction passée entre la victime d'un accident de la route et l'assureur du véhicule impliqué constitue un contrat qui a autorité de la chose jugée.

En d'autres termes, l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'assureur fige de façon définitive l'indemnisation allouée à la victime, sans contestation ultérieure possible. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 16 janvier 2020.

Seule une aggravation de l'état de santé de la victime permettrait de réouvrir le dossier, d'évaluer le dommage corporel qui en découle et d'indemniser les nouveaux préjudices constatés du fait de l'aggravation.

  • En tant que victime, ne prenez pas le risque d'accepter une offre d'indemnisation insuffisante ou incompléte sur laquelle vous ne pourriez pas revenir.

Il est impératif de consulter un avocat de victimes d'accidents qui vous garantira une juste indemnisation et la considération de tous vos préjudices.

Offre d'indemnisation de l'assureur : demander conseil à votre avocat

Quels sont les délais d'offre d'indemnisation pour l'assureur ?

Dans le cadre des accidents de la circulation, des délais d'offre d'indemnisation des victimes sont imposés aux assureurs.

L’article L. 211-9 du Code des Assurances impose à l’assureur de faire une offre d’indemnisation à la victime dans un délai maximal de 5 mois à compter de sa consolidation ou de 8 mois à compter de l’accident.

La victime est en droit d’accepter ou non l’offre de l’assureur.

Faut il accepter l'offre d'indemnisation de l'assureur ?

L'indemnisation des préjudices relève de compétences spécifiques que les victimes ne peuvent appréhendées seules.

Comment en effet savoir si l'indemnisation proposée par l'assureur est juste ?

  • Comment savoir si tous les préjudices ont bien été appréhendés et indemnisés pour l'avenir s'agissant notamment des postes de préjudices patrimoniaux permanents ?

Les enjeux pour la victime sont importants et ne peut souffrir d'aléas dans un contexte où l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'assureur constitue un point de non retour.

L'acceptation de l'offre d'indemnisation officialise la transaction, c'est-à-dire un contrat ente les parties (victime / assureur) qui met fin à leur litige. 

Comment contester l'offre d'indemnisation de l'assureur ?

Il est essentiel de consulter votre avocat de victime de préjudices corporels avant d'accepter la transaction proposée.

Votre avocat pourra en effet contester l'offre faite par l'assureur dans un cadre amiable (oujudiciaire si besoin) et vous garantir la meilleure indemnisation de TOUS vos préjudices.

La victime peut-elle contester la transaction passée avec l'assureur ?

Les victimes sont protégées par la loi du 5 juillet 1985 qui prévoit un délai de rétractation de 15 jours.

L'article 19 de cette loi dispose ainsi que : "la victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les 15 jours de sa conclusion. Toute clause de transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle".

Mais au-delà de ce délai, la transaction devient définitive et ne peut être contestée. Ce principe a été réaffirmé par la Cour de cassation dans l'affaire suivante :

Le 22 décembre 2005, une femme a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès d'AXA France IARD. La victime de l’accident a conclu une transaction avec l'assureur le 8 février 2012 qui portait sur tous les postes de préjudices patrimoniaux.

Trois ans après avoir transigé, le 16 Janvier 2015, la victime de l’accident a assigné l’assureur du véhicule impliqué afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices relatifs aux

  • frais de matériels médicaux,
  • d’équipements spécialisés et à l'acquisition d'un logement adapté.

L'assureur a invoqué l'irrecevabilité des demandes en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction. Le Tribunal compétent lui donne gain de cause.

La cour d’appel est saisie par la victime de l’accident de la circulation afin d’obtenir l’indemnisation de certains préjudices non indemnisés par la transaction. La cour d’appel ne fait pas droit aux demandes de la victime. 

La Cour de cassation, par un arrêt du 16 janvier 2020 (civ 2°, n°18-17677) rejette la demande de la victime :

"Attendu, qu'ayant relevé que le texte même de la transaction démontrait qu'elle avait pour objet de couvrir l'ensemble des postes de préjudice résultant de l'accident, qu'il était mentionné que l'indemnisation portait sur tous les postes de préjudice patrimoniaux, qu'il se déduisait de la formule selon laquelle le bénéficiaire reconnaît être dédommagé de tout préjudice et renonce à tous droits et actions ayant les mêmes causes et objets à l'exception d'une aggravation que les parties avaient entendu envisager l'indemnisation du préjudice subi par Mme M... dans toutes ses composantes et que Mme M... soutenait vainement que les postes de préjudice dont elle réclamait désormais l'indemnisation n'avaient pas été débattus lors de la transaction, alors que le rapport de l'ergothérapeute sur lequel elle fondait ses prétentions était expressément mentionné dans le procès-verbal de transaction et que ce rapport évoquait déjà les frais de matériels médical spécialisés, les difficultés d'accès liés à la configuration de son logement, les aménagements de ses lieux de vie ou de son véhicule, c'est sans méconnaître la portée de cette transaction que la cour d'appel, tirant les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a retenu que les demandes de Mme M... étaient irrecevables ; »

Ainsi, la conclusion d'une transaction entre une victime et un assureur met définitivement fin au litige.

Avant d'accepter une offre d'indemnisation de la part de l'assureur, l'assistance d’un avocat conseil de victime est indispensable pour garantir la juste indemisation de tous les préjudices subis.

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