Jean-René BRIANT
Avocat engagé à vos côtés
pour une réparation intégrale
de votre préjudice

Comment être indemnisé de mes pertes de revenus professionnels ?

Les victimes d'accidents de la route, victimes d'accidents médicaux ou encore d'accidents de la vie (agression, sport...) peuvent malheureusement conserver des séquelles qui altérent leur capacité de travail et portent atteinte à leur rémunération présente et future.

Il est essentiel de distinguer deux périodes :

  • de l'accident à la consolidation des blessures : l'avocat de la victime réclamera alors les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) correspondantes aux revenus que la victime aurait dû percevoiir, déduction faite des indemnités journalières versées.
  • post consolidation des blessures : lorsque la victime ne peut plus exercer son métier ou est devenue inapte à toute activité professionnelle, ses pertes de gains professionnels futurs sont alors évaluées (PGPF) et indemnisées pour l'avenir.

Ce poste de préjudice "PGPF" représente un enjeu indemnitaire essentiel qui doit sécuriser l'avenir économique de la victime.

L'avocat de victime veillera à optimiser l'indemnisation notamment en revalorisant le salaire de référence qui sera capitalisé.

Comment calculer les Pertes de Gains Professionnels Futurs : PGPF

L'indemnisation du préjudice professionnel, des PGPF représente des enjeux financiers importants et exige une approche minutieuse afin de ne pas léser la victime.

L'avocat de victime doit en effet veiller à de nombreux paramètres dont notamment

  • le salaire de référence,
  • le barème de capitalisation appliqué,
  • la capitalisation temporaire ou viagère avec prise en compte de l'incidence sur la retraite...

Ainsi, la Cour de cassation rappelle dans cette affaire (Cass. crim. 22 octobre 2019, n°18-82.147):

« Attendu que, pour déterminer la perte des gains professionnels futurs, l’arrêt attaqué énonce que le salaire de M. M…, victime d’un accident du travail, aurait continué à être revalorisé de 2,5 % par an selon la convention collective et qu’à compter du 1er mars 2018, par capitalisation sur le barème précité, soit pour un homme de 48 ans un euro de rente s’élevant à 21,121, la perte correspond, sur la base du dernier salaire revalorisé de 1 999,74, à 1 999,74 x 12 x 21,121 = 506 838,10 euros ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la somme de 1 999,74 euros correspondait au salaire moyen de l’année 2017 et non au salaire revalorisé, la cour d’appel a entaché sa décision de contradiction.

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ».

 

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