cas d'aggravation de l'état de la victime

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L'aggravation situationnelle ou la possibilité d'une nouvelle indemnisation

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Le devenir des victimes et notamment des victimes conservant de graves séquelles (tétraplégique, paraplégique, amputé, hémiplégique, traumatisé cranien...) est souvent source d'anxiété pour les blessés et leurs familles.

Une question revient régulièrement :"l'indemnisation met elle un terme définitif à la réparation du préjudice ou le dossier pourra-t-il être réouvert ?"

La réouverture d'un dossier est possible non seulement en cas d'aggravation médicale, "physiologique" des blessures de la victime, mais aussi dans l'hypothèse d'une AGGRAVATION SITUATIONNELLE.
Cette notion d'aggravation situationnelle tient compte de l'environnement de la victime indépendamment de l'évolution des séquelles.

Les modifications des conditions de vie de la victime peuvent ainsi, à elles seules, engendrer une augmentation des préjudices et une nouvelle indemnisation.

La notion d'aggravation situationnelle de la victime

L’aggravation situationnelle concerne les situations dans lesquelles l’environnement de la victime, et non son état médical, subit une modification qui augmente ses préjudices et par conséquent son droit à indemnisation. 

Illustration :Cour de cassation (2ème civ) 19 février 2004 :

Une jeune femme agée de 18 ans, victime d’un accident de la circulation est amputée d’un membre inférieur. Elle est alors indemnisée de tous ses préjudices dont ses besoins en tierce personne (aides humaines). 

Elle se marie et à la naissance de son deuxième enfant, présente une nouvelle demande pour obtenir la réparation d'un préjudice nouveau constitué par une augmentation des besoins en aide humaine (dépenses supplémentaires).

La Cour d’appel de Rouen rejette la demande en considérant que l’état séquellaire de la victime n’avait pas évolué.

Mais la Cour de cassation censure la décision en considérant que « le préjudice était constitué par l’augmentation, en raison de la présence de ses deux enfants, de l’aide ménagère dont l’indemnisation lui avait été précédemment accordée à titre personnel en raison de son handicap, et que ce préjudice économique nouveau, indépendant de l’évolution de l’état séquellaire de la victime, n’avait pas été pris en compte par le jugement, antérieur à la naissance des enfants. »

Ainsi et alors que le dommage corporel reste inchangé, les modifications des conditions de vie peuvent être, à elle seule, source de nouveaux préjudices non pris en compte jusqu'alors et ouvrant droit à indemnisation.

Au delà de l'aggravation médicale, on ne peut que se satisfaire de la reconnaissance de l'aggravation situationnelle qui permet désormais de protéger un peu mieux l'avenir des victimes d'accident et de leur famille.