A l'occasion du recours en indemnisation, les assureurs sollicitent parfois des factures acquittées afin de faire droit à la demande de prise en charge par la victime.Toutefois et conformément à la décision de la Cour de cassation du 27 novembre 2025 (2ème civ - n°24-10.696), l'indemnisation des frais divers est due même si la facture n'est pas acquittée.
Dans cette affaire, un enfant, âgé de quatre ans, est victime d'un accident de la circulation assuré auprès de Groupama.
Après une expertise amiable réalisée le 25 novembre 2014, l'enfant devenu majeur est indemnisé dans le cadre d'un accord transactionnel conclu le 22 janvier 2015, les frais futurs étant réservés.
Réouverture du dossier en aggravation des blessures
A la suite de l'aggravation de l'état de santé de la victime, une expertise médicale a été ordonnée le 7 novembre 2019. L'expert a déposé son rapport le 10 août 2020 et la victime a assigné en indemnisation l'assureur.
L'indemnisation des frais de médecin expert
Parmi les postes de préjudices contestés, le poste frais divers n'a pu faire l'objet d'un accord, l'assureur refusant de prendre en charge les frais de médecin expert, conseil de victime, au motif que la facture n'était pas « acquittée ».
La victime fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation du poste de préjudice « frais divers » à la somme de 106 132 euros, alors « que la réparation intégrale du préjudice doit être intégrale et ne peut être inférieure au montant du préjudice ; qu'en se fondant sur la circonstance selon laquelle la facture de 2 745 euros d'assistance médicale à expertise du 16 juin 2022 produite par la victime ne serait pas acquittée pour refuser de l'indemniser et pour infirmer le jugement sur ce sous-poste, quand il s'en évinçait pourtant qu'acquitté ou non, le paiement de cette somme était, à tout le moins, dû, la cour d'appel en a fait peser la charge sur la victime et a violé la règle de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit. »
L'indemnisation des frais divers selon facture (acquittée ou non)
La Cour de cassation, décide, en application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que :
- Pour débouter la victime de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'assistance technique à expertise, l'arrêt retient que le tribunal judiciaire a accepté la facture de 2 475 euros d'assistance médicale à expertise mais qu'elle n'est pas acquittée.
- En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la victime produisait une facture d'assistance médicale à expertise, ce dont il résultait qu'il était débiteur de cette somme, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
La haute juridiction condamne ainsi l'assureur à payer à la victime la somme de 2 475 euros au titre des frais divers d'assistance technique à expertise médicale.