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L’indemnisation des préjudices

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L’indemnisation des préjudices : une véritable réparation du dommage corporel

La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que la réparation du dommage corporel constitue une dette de valeur, c’est-à-dire qu’elle n’est pas un simple remboursement de frais exposés par la victime d’un préjudice corporel, mais bien le rétablissement d’une capacité perdue qui doit être évaluée au jour du jugement et sans que la victime soit tenue de produire des justificatifs de dépenses.

L’indemnisation actualisée de la victime est de droit

Par une décision récente (Cass. crim. 28 mai 2019, n°18-81035), la Cour de cassation rappelle que l’actualisation de l’indemnité est de droit lorsqu’elle est demandée par la victime.

En vertu du principe selon lequel l’évaluation du préjudice doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision, la haute juridiction censure une Cour d’appel qui avait cru pouvoir refuser la demande de la victime, d’actualiser ses pertes de gains professionnels actuels.

L’actualisation des préjudices de la victime au jour de la décision de justice s’applique à tous les postes de préjudices, futurs ou passés, permanents ou temporaires.

C’est en ce sens que la Cour de cassation a rappelé la nécessaire actualisation des pertes de gains professionnels futurs (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n°18-24487)

L’actualisation des préjudices au jour du jugement concerne ainsi non seulement les préjudices futurs ou permanents mais également les préjudices temporaires.

Ce principe s’applique donc :

  • aux dépenses de santé actuelles (Cass. 1ère civ. 23 sept. 2020, n°19-18582 : évaluation de protections urinaires au jour du jugement)
  • aux frais de logement adapté
  • aux frais de véhicule adapté (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n°18-24834)

L’indemnisation des préjudices sans justificatif à produire

La Cour de cassation précise que l’indemnisation des frais de logement adapté (FLA) et des frais de véhicule adapté (FVA) ne peut être subordonnée à la production de factures acquittées :

  • Cass. 2e civ., 8 juil. 2004, n°02-20199.

Il en est de même pour les dépenses de santé qui seront indemnisées en l’absence de facture, seul le principe de ces dépenses devant être reconnu par le juge :

  • Cass. 2 civ., 13 juil. 2006, n°05-14335 :

La haute juridiction casse l’arrêt qui subordonnait le paiement des frais futurs d’appareillage à la fourniture par la victime de justificatifs au fur et à mesure de leur engagement :

  • Cass. crim., 9 mars 2021, n°20-81107 :

Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel qui avait décidé que les frais de renouvellements de matériels médicaux nécessitaient la production des factures d’une part, et que leur renouvellement pour l’année « N+1 » devait être sollicité en début d’année d’autre part.

Ce principe de réparation des préjudices, sans production de justificatifs, s’applique également à l’indemnisation du poste « Assistance par Tiercene ».