Indemnisation des frais d’aménagement du logement des proches de la victime directe. Victime d'un accident de travail M.X, est employé en qualité de conducteur de machines sur pupitre auprès de la société B. dont l’activité principale est le sciage et la transformation du bois. Les locaux de l’entreprise sont en partie ravagés par un incendie en 2009. La… Lire la suite »
Signature d’un accord cadre pour l’indemnisation des victimes La signature d'un accord cadre pour l'indemnisation des victimes de l'incendie du Bar le "Cuba libre" à Rouen : une indemnisation plus rapide et un préjudice d'angoisse reconnu Lundi 27 février 2017, un accord a été signé avec la Secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux Victimes, Madame Juliette… Lire la suite »
La position de la Cour d'Appel de Paris : La Cour d'Appel (2 février 2015) déboute la maman de Maxime X de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique évalué à 579.472,45 €. L'arrêt énonce que les deux parents de M. Maxime X... ont été placés en arrêt de travail pour maladie à la suite de l'accident survenu le 4 avril… Lire la suite »
Les Faits : Mme X est blessée dans un accident de la circulation alors qu'elle était la passagère d'une motocyclette conduite par son compagnon qui est décédé des suites de cet accident provoqué par un side-car assuré par la société "Sada assurances". L'assureur refuse d'indemniser le préjudice professionnel de la victime Mme X demande la… Lire la suite »
L'indemnisation des pertes de revenus des victimes d'accident de la circulation. Il est malheureusement fréquent de constater des pertes de revenus pour les victimes d'accident de la route qui, du jour au lendemain, sont privées de ressources, ou ne bénéficient que d'un maintien partiel de leur salaire ou encore sont licenciées. Ces pertes de gains professionnels actuels… Lire la suite »
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