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Préjudices et indemnisations

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08/04/2019 Préjudices et indemnisations

L'évaluation du préjudice économique des proches en cas de décès de la victime

La Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) saisie pour indemniser la fille du défunt. Dans cette affaire, Eric X... a été tué par deux personnes qui ont été déclarées coupables de meurtre par la cour d'assises du Var et condamnées à payer diverses sommes à Mme X..., fille de la victime, alors mineure. Mme A..., agissant en qualité de… Lire la suite »

08/04/2019 Préjudices et indemnisations

L'allocation adulte handicapé doit-elle être déduite de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs ?

L'allocation adulte handicapé (AAH) vient-elle en déduction de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ? Dans cette affaire, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la fixation du préjudice patrimonial de la victime relatif à la perte de gains professionnels futurs à la somme de 643.709 €, et en conséquence limité la… Lire la suite »

04/01/2019 Préjudices et indemnisations

L'indemnisation de la tierce personne

L'indemnisation de l'aide humaine nécessaire au handicap de la victime Une opération réalisée le 27 janvier 2005 au centre hospitalier régional universitaire de Tours a provoqué chez l'enfant B...D..., né le 4 décembre 2003, une anoxie cérébrale dont il a conservé un taux d'incapacité permanente partielle de 97 %. Par un arrêt du 24 juillet 2015,… Lire la suite »

25/04/2018 Préjudices et indemnisations

Indemnisation des proches de la victime

Indemnisation des frais d’aménagement du logement des proches de la victime directe. Victime d'un accident de travail  M.X, est employé en qualité de conducteur de machines sur pupitre auprès de la société B. dont l’activité principale est le sciage et la transformation du bois. Les locaux de l’entreprise sont en partie ravagés par un incendie en 2009. La… Lire la suite »

25/04/2018 Préjudices et indemnisations

Accident de la route et indemnisation des préjudices professionnels

Indemnisation de l'incidence professionnelle en cas d'exclusion du monde du travail. Victime d'un grave accident de la circulation Alors qu'il pilotait sa moto, M. X est victime d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule assuré entièrement responsable. Grièvement blessé, le pilote du deux roues assigne l'assureur en réparation de ses préjudices. Des… Lire la suite »

07/06/2017 Préjudices et indemnisations

Préjudice d'angoisse reconnu pour les victimes

Signature d’un accord cadre pour l’indemnisation des victimes La signature d'un accord cadre pour l'indemnisation des victimes de l'incendie du Bar le "Cuba libre" à Rouen : une indemnisation plus rapide et un préjudice d'angoisse reconnu Lundi 27 février 2017, un accord a été signé avec la Secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux Victimes, Madame Juliette… Lire la suite »