Mme [G], piétonne âgée de 16 ans, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit assuré par la société ALLIANZ IARD. Après avoir été indemnisée de ses préjudices personnels consécutifs à ses lésions initiales, la victime a conclu avec l'assureur un accord portant sur l'indemnisation de ses… Lire la suite »
Après une expertise amiable réalisée le 25 novembre 2014, l'enfant devenu majeur est indemnisé dans le cadre d'un accord transactionnel conclu le 22 janvier 2015, les frais futurs étant réservés. Réouverture du dossier en aggravation des blessures A la suite de l'aggravation de l'état de santé de la victime, une expertise médicale a été… Lire la suite »
L'acceptation d'une offre provisionnelle n'a pas d'incidence sur le droit à indemnisation. La victime d'un accident de la circulation qui a accepté une offre provisionnelle limitant son droit à indemnisation à 75%, peut-elle se voir opposer cette limitation par l'assureur lors de l'indemnisation définitive de ses préjudices ? En d'autres termes, l'offre provisionnelle acceptée a-t-elle… Lire la suite »
J’ai été victime d’un accident de la circulation, quels sont mes droits et comment obtenir réparation de mes préjudices ? La loi dite BADINTER du 5 juillet 1985 pose le principe de la réparation intégrale de vos préjudices corporels ou matériels. Un droit à indemnisation qui dépend de votre qualité de victime Les victimes non conducteurs… Lire la suite »
Quel délai d’offre d’indemnisation pèse sur l’assureur ? Dès que l’assureur a connaissance de votre accident, il dispose d’un délai maximal de huit mois pour formuler une offre d’indemnité (article 12 de la loi Badinter codifié à l’article L211-9 du Code des Assurances). Si votre état de santé n'est pas… Lire la suite »
La demande d'indeminsation faite par votre avocat Pour cela, il engagera des pourparlers transactionnels avec l’assureur débiteur de l’indemnisation et à défaut d’accord, la liquidation des préjudices pourra être soumise à la décision du juge. Il est alors essentiel de présenter au juge une juste évaluation de TOUS les préjudices subis. La Cour de… Lire la suite »
Le praticien a une obligation de moyens, et non de résultat, c’est-à-dire qu’il doit tout faire pour éviter la survenue d’un dommage. Dans de nombreuses affaires, des victimes ont subi des dommages résultant du « seul fait » du professionnel de santé, pourtant évitable. Il est généralement admis que, si le « seul fait » du… Lire la suite »
Au-delà de tous les postes de préjudices indemnisables recensés dans la nomenclature dite « Dintilhac », l’indemnisation du besoin en aide humaine (Assistance par Tierce Personne) et des pertes de gains professionnels futurs sont les postes qui présenteront les enjeux humains et financiers les plus importants pour la victime de traumastisme cranien. Comment calculer… Lire la suite »
Cette question est régulièrement posée par les victimes d’accidents soucieuses de s’assurer une juste indemnisation de leurs préjudices corporels. Le parcours de la victime est en effet jalonné de nombreuses étapes que la victime ne peut prendre le risque d’appréhender seule, en raison des enjeux humains et financiers résultants de l’accident. L’avocat… Lire la suite »
Accident medical : indemnisation de l’alea therapeutique La victime d’un accident médical non fautif, également appelé « aléa thérapeutique », bénéficie d’un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale (ONIAM : Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) sous réserve de réunir… Lire la suite »
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