Le remboursement des frais du médecin conseil de victime Les frais du médecin de recours qui assiste la victime lors des opérations d'expertise font l'objet d'un recours à l'encontre de l'assureur débiteur de l'indemnisaition. Mais cet assureur peut il limiter la prise en charge des frais du médecin-conseil proportionnellement aux responsabilités retenues ? Prise en charge… Lire la suite »
Le préjudice d'agrément temporaire compris au sein du déficit fonctionnel temporaire Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 16-13.740. Le préjudice d'agrément temporaire n'est pas un poste de préjudice autonome La deuxème chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, dans cet arrêt, sa volonté d'appliquer à la lettre les chefs de préjudices prévus par… Lire la suite »
L'indemnisation de l'accident médical non fautif : des conditions strictes ! L'ONIAM et l'indemnisation des victimes d'aléas thérapeutiques Un patient subit une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche imputables à des lésions anatomiques au niveau de trois vertèbres. Suite à… Lire la suite »
Accident mortel et indemnisation du conjoint survivant Préjudices des proches de la victime décédéé : quelle indemnisation ? Au delà de l'indemnisation des frais d'obsèques et des préjudices économiques du conjoint survivant et des enfants de la victime décédée, se pose la question de la réparation du préjudice propre subi par les… Lire la suite »
L'indemnisation de l'infection nosocomiale en cas de faute médicale La Cour de Cassation, dans son arrêt du 28 septembre 2016 (1ère civ, n° 15-16.117) a considéré que « même lorsque les dommages résultant d'une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité (> 25% DFP), à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le… Lire la suite »
Obligation d'information du patient et techniques nouvelles Erreur médicale : l'information du patient sur les risques des techniques nouvelles Un centre hospitalier propose au patient de bénéficier d'une technique opératoire nouvelle permettant une récupération plus rapide. Toutefois, cette solution n'avait été appliquée qu'à… Lire la suite »
Droit fondamental du patient La Cour de Cassation a réaffirmé ce droit fondamental du patient à l'occasion d'une complication consécutive à une intervention chirurgicale. En l'espèce, une patiente avait demandé une indemnisation en raison de la dégradation de sa vision à la suite d’une intervention chirurgicale. L’indication chirurgicale étant… Lire la suite »
Droit à indemnisation du patient sans faute médicale : Le régime de responsabilité sans faute, ouvre droit à indemnisation de la part de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale : «Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement… n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou… Lire la suite »
Victime d'accident médical et refus de soins Elle ne peut être limitée au motif que le patient victime de l'accident médical refuse les soins permettant de réduire les dommages qu'il subit. L'indemnisation du préjudice consécutif à une erreur médicale Les faits : Un patient hospitalisé dans une clinique est victime d'une infection nosocomiale. Les médecins… Lire la suite »
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