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Accident de la route

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06/12/2016 Indemnisation

Prédisposition pathologique et indemnisation

Les prédispositions pathologiques doivent s'être révélées avant l'accident pour réduire le droit à réparation La deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 mai 2016 (n° 15-18.784), confirme sa jurisprudence relative à l’incidence de l’état antérieur sur l'indemnisation allouée à… Lire la suite »

06/12/2016 Indemnisation

Indemnisation des victimes : délais d'offre et pénalités

Le Fonds de Garantie a l'obligation de formuler une offre d'indemnisation à la victime Par arrêt du 3 mai 2016 (n° 14-84.246), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que tout comme l'assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage (FGAO) est tenu de formuler une offre à la victime d’un accident de la circulation. Des délais d'offre à respecter… Lire la suite »

10/11/2016 Indemnisation

Individualisation de l'indemnisation des victimes

Individualisation de la réparation du préjudice corporel des victimes La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2014 (n° 13-21.250, RCA fév. 2015), rappelle le principe essentiel de l’individualisation de la réparation du préjudice corporel. La Cour de Cassation casse partiellement un arrêt de la Cour d’appel… Lire la suite »

03/10/2016 Indemnisation

Indemnisation de la victime et libre utilisation des fonds

Indemnisation de la victime et principe de la libre disposition des fonds La victime d’un accident de la circulation avait besoin de frais d’appareillage et fauteuil roulant. Il demandait alors le règlement de ses frais futurs sous forme de capital. Or, la Cour d'appel avait condamné l'assureur au remboursement des dépenses de santé futures au fur et à mesure des besoins… Lire la suite »

05/09/2016 Accident de la route

accident de moto : indemnisation du conducteur éjecté

Accident de moto : le motard glisse et heurte un véhicule Le conducteur de la moto a été victime d'un accident mortel de la circulation.  Le motard chute sur la chaussée avant d'être heurté par un véhicule circulant en sens inverse. La famille assigne en responsabilité et indemnisation le conducteur du véhicule heurteur et son… Lire la suite »

29/07/2016 Indemnisation

Indemnisation décès accident de la circulation

Accident mortel de la circulation : Marc X... est décédé dans un accident de la route, le véhicule qu'il conduisait ayant heurté un cheval divaguant sur la chaussée. Son épouse, Mme X..., ne parvenant pas à obtenir une juste indemnisation de ses préjudices et de ceux de ses enfants, a assigné en indemnisation de ses préjudices le… Lire la suite »

11/09/2015 Accident de la route

Accident et implication d'un véhicule

Les faits : Deux véhicules circulant en sens inverse se croisent sur une chaussée étroite et l'un des véhicules tombe dans un ravin. La victime demande alors l'indemnisation de son préjudice à la société Filia MAIF, aussureur du véhicule tiers. Toutefois, cet assureur réfute l'implication du véhicule de son assuré au motif que la seule… Lire la suite »