Flambée des accidents de la circulation en France Ce jeudi 28 mars, l'Observatoire national de la Sécurité routière a rendu un rapport préoccupant faisant état d'un nombre croissant d'accident de la route avec : une mortalité en hausse de 17 % en février 2019, soit 37 morts de plus qu’en février 2018 (216), plus de 5 000 blessés graves contre 4 132 il… Lire la suite »
L'indemnisation de l'aide humaine nécessaire au handicap de la victime Une opération réalisée le 27 janvier 2005 au centre hospitalier régional universitaire de Tours a provoqué chez l'enfant B...D..., né le 4 décembre 2003, une anoxie cérébrale dont il a conservé un taux d'incapacité permanente partielle de 97 %. Par un arrêt du 24 juillet 2015,… Lire la suite »
Accident de la circulation : comment être informé de l'enquête ? L'enquête effectuée par la gendarmerie ou la police reste secrète jusqu'à la communication du procès-verbal au Procureur de la République. Ainsi, durant le temps de cette enquête aucune information ne pourra être transmise. L'enquête diligentée dans le cadre de l'accident peut durer… Lire la suite »
Baisse persistante du nombre de morts sur les routes en août 2018 C'est encore trop, mais après trois ans de mauvais bilans, les chiffres de la Sécurité routière du mois d'août tendent vers une amélioration durable. Fléchissement persistant du nombre de morts sur les routes en août Après une forte chute en mai (-8,4 %), en juin (-9,3 %) et en juillet (-5,5 %), les… Lire la suite »
Accident de la route : un sur-accident mortel pour la victime Un accident de la route complexe est survenu sur une route reliant Nice à Carros. Le véhicule conduit par M. A. a été percuté à l'arrière par un poids lourd conduit par M. B. qui le suivait. La voiture de M. A. partie en tête-à-queue, a percuté un muret situé sur le terre-plein central et s'est… Lire la suite »
L'indemnisaion des "Frais de logement adapté" au handicap de la victime M. X est victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y... et assuré auprès de la Matmut (l'assureur). Il conserve des séquelles importantes qui nécessitent un changement d'habitation plus adaptée à son handicap du fait notamment de l'usage d'un fauteuil… Lire la suite »
Le Fonds de Garantie a l'obligation de formuler une offre d'indemnisation à la victime Par arrêt du 3 mai 2016 (n° 14-84.246), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que tout comme l'assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage (FGAO) est tenu de formuler une offre à la victime d’un accident de la circulation. Des délais d'offre à respecter… Lire la suite »
Les prédispositions pathologiques doivent s'être révélées avant l'accident pour réduire le droit à réparation La deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 mai 2016 (n° 15-18.784), confirme sa jurisprudence relative à l’incidence de l’état antérieur sur l'indemnisation allouée à… Lire la suite »
Individualisation de la réparation du préjudice corporel des victimes La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2014 (n° 13-21.250, RCA fév. 2015), rappelle le principe essentiel de l’individualisation de la réparation du préjudice corporel. La Cour de Cassation casse partiellement un arrêt de la Cour d’appel… Lire la suite »
Indemnisation de la victime et principe de la libre disposition des fonds La victime d’un accident de la circulation avait besoin de frais d’appareillage et fauteuil roulant. Il demandait alors le règlement de ses frais futurs sous forme de capital. Or, la Cour d'appel avait condamné l'assureur au remboursement des dépenses de santé futures au fur et à mesure des besoins… Lire la suite »
Pour plus de renseignements
Tél : 06 64 56 73 06