Après une expertise amiable réalisée le 25 novembre 2014, l'enfant devenu majeur est indemnisé dans le cadre d'un accord transactionnel conclu le 22 janvier 2015, les frais futurs étant réservés. Réouverture du dossier en aggravation des blessures A la suite de l'aggravation de l'état de santé de la victime, une expertise médicale a été… Lire la suite »
Les offres d’indemnisation répondent à des obligations pour l’assureur qui doit respecter un formalisme et des délais imposés par la loi du 5 juillet 1985 en matière d’accident de la circulation. A défaut de respecter ces obligations, l’assureur peut être sanctionné. Afin d’échapper aux sanctions, l’assureur peut être tenté… Lire la suite »
Accident de moto : l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs Le conducteur d’une moto, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société MMA IARD. Blessé, il subit des pertes de gains professionnels dont il demande l’indemnisation auprès de l’assureur. Afin d’évaluer son dommage… Lire la suite »
L'acceptation d'une offre provisionnelle n'a pas d'incidence sur le droit à indemnisation. La victime d'un accident de la circulation qui a accepté une offre provisionnelle limitant son droit à indemnisation à 75%, peut-elle se voir opposer cette limitation par l'assureur lors de l'indemnisation définitive de ses préjudices ? En d'autres termes, l'offre provisionnelle acceptée a-t-elle… Lire la suite »
J’ai été victime d’un accident de la circulation, quels sont mes droits et comment obtenir réparation de mes préjudices ? La loi dite BADINTER du 5 juillet 1985 pose le principe de la réparation intégrale de vos préjudices corporels ou matériels. Un droit à indemnisation qui dépend de votre qualité de victime Les victimes non conducteurs… Lire la suite »
Quel délai d’offre d’indemnisation pèse sur l’assureur ? Dès que l’assureur a connaissance de votre accident, il dispose d’un délai maximal de huit mois pour formuler une offre d’indemnité (article 12 de la loi Badinter codifié à l’article L211-9 du Code des Assurances). Si votre état de santé n'est pas… Lire la suite »
Quelles démarches effectuées à l’occasion d’un accident mortel de la circulation ? L'actualité récente d’un dramatique accident de la circulation survenu ce 22 mai 2017 invite à faire un point d’information sur les droits des familles de victimes décédées dans un accident de la route. Un drame de la route aux circonstances à… Lire la suite »
L’offre d’indemnisation de l’ONIAM a un caractère provisionnel dès lors que la consolidation de l’état de santé de la victime n’est pas acquise. Quelle est la portée de l’acceptation de l’offre provisionnelle de l’ONIAM ? Cette question est importante car l’acceptation de l’offre y compris provisionnelle vaut transaction au sens de… Lire la suite »
La victime d'un accident de la circulation peut subir des préjudices qui affectent sa carrière professionnelle. Selon la nomenclature Dintilhac, ces préjudices sont classés en deux catégories : La perte de revenus due à l'invalidité partielle ou totale L'incidence professionnelle, qui couvre des aspects plus larges de la vie professionnelle, tels que : Aspects de l'Incidence… Lire la suite »
Cass, Civ 2, 16 juin 2022, n°20-20.270, Publié au bulletin L’intégration de la prestation de compensation du handicap dans le préjudice économique de l’aidant familial Le préjudice économique des victimes indirectes Les proches de la victime peuvent subir des pertes de revenus en raison du décès de la victime directe. Le groupe Dintilhac admet un préjudice… Lire la suite »
Pour plus de renseignements
Tél : 06 64 56 73 06