La notion d'aggravation situationnelle de la victime L’aggravation situationnelle concerne les situations dans lesquelles l’environnement de la victime, et non son état médical, subit une modification qui augmente ses préjudices et par conséquent son droit à indemnisation. Illustration :Cour de cassation (2ème civ) 19 février 2004 : Une… Lire la suite »
Les faits : Le 18 juin 2006, alors qu'il circulait sur un scooter, M. X... a été grièvement blessé dans un accident occasionné par le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Pacifica. La victime assigne Pacifica et M. Y et obtient une indemnisation de 1.414.440 € devant la Cour d'Appel de Toulouse. Contestation de l'assureur :… Lire la suite »
Conséquences professionnelles de l'incapacité permanente Ainsi, la Cour de Cassation distingue clairement deux conséquences professionnelles de l'incapacité permanente : Les PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS (PGPF) Les PGPF représentent la perte ou la baisse des revenus professionnels de quelque nature qu'ils soients : salaires, commissions, honoraires... L'indemnisation de ce poste de… Lire la suite »
L'Allocation adulte handicapé (AAH) Elle permet de garantir un revenu minimum pour les personnes handicapées qui sont près d'un million à la percevoir. Son montant maximum est de 800 € par mois. L'Allocation adulte handicapé (AAH) est accordée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sous certaines conditions. Il convient en effet de… Lire la suite »
La victime a-t-elle droit à la prise en charge intégrale de son projet ? Une jeune fille de 18 ans est victime d'un accident de la circulation et devient tétraplégique. Alors qu'elle résidait chez ses parents, elle décide ensuite de louer un appartement pour prendre son indépendance. Toutefois, ce logement situé au premier étage sans ascenseur n'est pas… Lire la suite »
L'indemnité complémentaire des victimes d'un accident du travail Cet article a étendu le bénéfice des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 applicables en matière d'accidents de la circulation aux victimes d'accident du travail. Ainsi, les victimes d'un accident du travail peuvent obtenir une indemnité complémentaire (à l'indemnisation… Lire la suite »
L'indemnisation en capital des victimes d'accident La réparation du dommage corporel implique souvent d'indemniser des préjudices futurs tels que l'incidence professionnelle, les besoins en aides humaines ou encore les frais médicaux futurs. L'indemnisation peut se faire par le versement d'une rente échelonnée dans le temps ou d'un capital immédiatement perçu par la victime.… Lire la suite »
Le 26 mars dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un nouvel arrêt confirmant le principe selon lequel « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». Cass. 2ème civ. 26 mars 2015, n° 14-16011 « L’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences… Lire la suite »
Les faits : M. Y…, heurté par un camion, a assigné l’assureur du responsable pour obtenir la réparation de son préjudice corporel et réclame sa perte de gains futurs et une incidence professionnelle. M. Y… a en effet été licencié pour inaptitude du fait de l'accident en raison de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé son employeur de lui… Lire la suite »
Pour plus de renseignements
Tél : 06 64 56 73 06