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Indemnisation

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17/01/2016 Indemnisation

Perte de Gains Professionnels Futurs et Incidence Professionnelle

Conséquences professionnelles de l'incapacité permanente Ainsi, la Cour de Cassation distingue clairement deux conséquences professionnelles de l'incapacité permanente : Les PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS (PGPF) Les PGPF représentent la perte ou la baisse des revenus professionnels de quelque nature qu'ils soients : salaires, commissions, honoraires... L'indemnisation de ce poste de… Lire la suite »

23/10/2015 Indemnisation

L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) passe de 2 ans à 5 ans

L'Allocation adulte handicapé (AAH) Elle permet de garantir un revenu minimum pour les personnes handicapées qui sont près d'un million à la percevoir. Son montant maximum est de 800 € par mois. L'Allocation adulte handicapé (AAH) est accordée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sous certaines conditions. Il convient en effet de… Lire la suite »

24/09/2015 Indemnisation

L'indemnisation des frais de logement adapté au handicap

La victime a-t-elle droit à la prise en charge intégrale de son projet ? Une jeune fille de 18 ans est victime d'un accident de la circulation et devient tétraplégique. Alors qu'elle résidait chez ses parents, elle décide ensuite de louer un appartement pour prendre son indépendance. Toutefois, ce logement situé au premier étage sans ascenseur n'est pas… Lire la suite »

31/07/2015 Indemnisation

L'indemnisation du préjudice d'établissement

Le 15 janvier 2015, la Cour de cassation a précisé la notion de préjudice d’établissement dans le cadre d’une hypothèse particulière : celle d’un homme marié, père de trois enfants, devenu tétraplégique à la suite d’un accident de la route. Celui-ci sollicite la réparation de ses préjudices, dont le préjudice… Lire la suite »

31/07/2015 Indemnisation

Indemnité complémentaire à l'indemnisation forfaitaire

L'indemnité complémentaire des victimes d'un accident du travail Cet article a étendu le bénéfice des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 applicables en matière d'accidents de la circulation aux victimes d'accident du travail. Ainsi, les victimes d'un accident du travail peuvent obtenir une indemnité complémentaire (à l'indemnisation… Lire la suite »

17/07/2015 Indemnisation

Indemnisation d'une victime d'accident : quel barème de capitalisation ?

L'indemnisation en capital des victimes d'accident La réparation du dommage corporel implique souvent d'indemniser des préjudices futurs tels que l'incidence professionnelle, les besoins en aides humaines ou encore les frais médicaux futurs. L'indemnisation peut se faire par le versement d'une rente échelonnée dans le temps ou d'un capital immédiatement perçu par la victime.… Lire la suite »