L’accident médical fautif Une erreur médicale fautive peut résulter de nombreuses situations : Défaut d’information préalable Erreur ou retard de diagnostic Maladresse lors d’une intervention chirurgicale Erreur d’administration médicamenteuse Défaut de surveillance Dysfonctionnement dans l’organisation de l’établissement de santé… Lire la suite »
J’ai été victime d’un accident de la circulation, quels sont mes droits et comment obtenir réparation de mes préjudices ? La loi dite BADINTER du 5 juillet 1985 pose le principe de la réparation intégrale de vos préjudices corporels ou matériels. Un droit à indemnisation qui dépend de votre qualité de victime Les victimes non conducteurs… Lire la suite »
Quel délai d’offre d’indemnisation pèse sur l’assureur ? Dès que l’assureur a connaissance de votre accident, il dispose d’un délai maximal de huit mois pour formuler une offre d’indemnité (article 12 de la loi Badinter codifié à l’article L211-9 du Code des Assurances). Si votre état de santé n'est pas… Lire la suite »
Quelles démarches effectuées à l’occasion d’un accident mortel de la circulation ? L'actualité récente d’un dramatique accident de la circulation survenu ce 22 mai 2017 invite à faire un point d’information sur les droits des familles de victimes décédées dans un accident de la route. Un drame de la route aux circonstances à… Lire la suite »
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ? La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a facilité l’indemnisation des victimes en matière d’infection nosocomiale. Une infection est dite « nosocomiale » lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qu’elle n’était ni présente, ni en incubation au… Lire la suite »
La victime d'un accident de la circulation peut subir des préjudices qui affectent sa carrière professionnelle. Selon la nomenclature Dintilhac, ces préjudices sont classés en deux catégories : La perte de revenus due à l'invalidité partielle ou totale L'incidence professionnelle, qui couvre des aspects plus larges de la vie professionnelle, tels que : Aspects de l'Incidence… Lire la suite »
Le praticien a une obligation de moyens, et non de résultat, c’est-à-dire qu’il doit tout faire pour éviter la survenue d’un dommage. Dans de nombreuses affaires, des victimes ont subi des dommages résultant du « seul fait » du professionnel de santé, pourtant évitable. Il est généralement admis que, si le « seul fait » du… Lire la suite »
L’incidence professionnelle : tout préjudice constaté doit être indemnisé La perte de retraite, un préjudice à indemniser. Après un accident, une victime peut voir son salaire diminuer voire être inexistant, en fonction de son aptitude à exercer une activité professionnelle. Cette diminution peut entraîner des répercussions sur les droits… Lire la suite »
Erreur médicale : l’indemnisation de l’incidence professionnelle Dans un arrêt du Conseil d’Etat (5ème ch, 1er juillet 2022, n°442802), la haute juridiction administrative précise que la possibilité d’exercer une activité professionnelle n’exclut pas l’indemnisation de la victime au titre de l’incidence professionnelle. La victime d’une… Lire la suite »
Cette question est régulièrement posée par les victimes d’accidents soucieuses de s’assurer une juste indemnisation de leurs préjudices corporels. Le parcours de la victime est en effet jalonné de nombreuses étapes que la victime ne peut prendre le risque d’appréhender seule, en raison des enjeux humains et financiers résultants de l’accident. L’avocat… Lire la suite »
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