Comment évaluer le préjudice économique en cas de décès ? En l'espèce, la question précisément posée à la Cour de cassation est celle de la déductibilité ou non de la pension de reversion perçue par le conjoint survivant du fait du décès de la victime directe en l'espèce son épouse. La même question se pose… Lire la suite »
La Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) saisie pour indemniser la fille du défunt. Dans cette affaire, Eric X... a été tué par deux personnes qui ont été déclarées coupables de meurtre par la cour d'assises du Var et condamnées à payer diverses sommes à Mme X..., fille de la victime, alors mineure. Mme A..., agissant en qualité de… Lire la suite »
L'allocation adulte handicapé (AAH) vient-elle en déduction de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ? Dans cette affaire, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la fixation du préjudice patrimonial de la victime relatif à la perte de gains professionnels futurs à la somme de 643.709 €, et en conséquence limité la… Lire la suite »
Après une définition stricte du préjudice d'agrément tant par la nomenclature Dintilhac que par la jurisprudence, la Cour de cassation, par un arrêt du 29 mars 2018, fait évoluer la notion et la reconnaissance du préjudice d'agrément en faveur des victimes d'accident. Le préjudice d'agrément : une définition stricte Depuis la nomenclature Dintilhac (2005), le… Lire la suite »
Flambée des accidents de la circulation en France Ce jeudi 28 mars, l'Observatoire national de la Sécurité routière a rendu un rapport préoccupant faisant état d'un nombre croissant d'accident de la route avec : une mortalité en hausse de 17 % en février 2019, soit 37 morts de plus qu’en février 2018 (216), plus de 5 000 blessés graves contre 4 132 il… Lire la suite »
Comment doit être évaluée l'aggravation du dommage corporel ? La Cour de Cassation (2ème civ, 14 juin 2018, n° 17-15286) rappelle dans cette affaire qui opposait les Consorts X au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) que l'aggravation d'un dommage est évaluée en sus des indemnisations antérieures (dans le cas où comme en l'espèce, l'aggravation intervient… Lire la suite »
L'indemnisation de l'aide humaine nécessaire au handicap de la victime Une opération réalisée le 27 janvier 2005 au centre hospitalier régional universitaire de Tours a provoqué chez l'enfant B...D..., né le 4 décembre 2003, une anoxie cérébrale dont il a conservé un taux d'incapacité permanente partielle de 97 %. Par un arrêt du 24 juillet 2015,… Lire la suite »
Accident de la circulation : comment être informé de l'enquête ? L'enquête effectuée par la gendarmerie ou la police reste secrète jusqu'à la communication du procès-verbal au Procureur de la République. Ainsi, durant le temps de cette enquête aucune information ne pourra être transmise. L'enquête diligentée dans le cadre de l'accident peut durer… Lire la suite »
Baisse persistante du nombre de morts sur les routes en août 2018 C'est encore trop, mais après trois ans de mauvais bilans, les chiffres de la Sécurité routière du mois d'août tendent vers une amélioration durable. Fléchissement persistant du nombre de morts sur les routes en août Après une forte chute en mai (-8,4 %), en juin (-9,3 %) et en juillet (-5,5 %), les… Lire la suite »
L'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs d'une victime étudiante M. X, âgé de 16 ans, a été victime d'un accident de la route alors qu'il circulait à bicyclette. Blessé dans l'accident, il a conservé de graves séquelles neurologiques L'évaluation des pertes de gains professionnels futurs Le responsable de l'accident et son assureur AXA ont… Lire la suite »
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