Victime de l'amiante : l'indemnisation de la victime et des proches
M. X est décédé des suites d’un cancer broncho-pulmonaire, qui avait été diagnostiqué le 30 juin 2004 et pris en charge par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre du tableau 30 B des maladies professionnelles.
Ses ayants droit ont saisi le Fonds d’indemnisation des… Lire la suite »
Les délais d'offre d'indemnisation imposés aux assureurs
Conformément à l'article L 211-9 du code des assurances :
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre… Lire la suite »
Le préjudice professionnel des jeunes victimes d'accident
Les victimes d'accidents grièvement blessées peuvent conserver des séquelles qui auront des conséquences à vie sur leur capacité à travailler. Il peut s'agir d'une inaptitude totale ou partielle à un métier donné ou dans les situations les plus graves, à tous métiers.
La question de… Lire la suite »
L'indemnisation des victimes : faut-il déduire l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ?
Dans cet arrêt du 7 mars 2019, la Cour de cassation (Civ 2. n° 17-25.855) définit l'objet de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et rappelle que cette allocation ne peut venir en déduction de l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par tierce personne… Lire la suite »
Le remboursement des frais du médecin conseil de victime
Les frais du médecin de recours qui assiste la victime lors des opérations d'expertise font l'objet d'un recours à l'encontre de l'assureur débiteur de l'indemnisaition.
Mais cet assureur peut il limiter la prise en charge des frais du médecin-conseil proportionnellement aux responsabilités retenues ?
Prise en charge… Lire la suite »
Quel est le droit à l'indemnisation d'un enfant victime de violences ?
Dans cet arrêt, la Cour de cassation (Civ 2, 7 mars 2019, 17-25.855) répond à de nombreuses questions relatives à l'indemnisation d'un enfant victime de séquelles irréversibles après avoir subi des violences de type "bébé secoué".
Parmi ces questions, figure celle de l'indemnisation du… Lire la suite »
L'indemnisation des souffrances endurées par une victime en état végétatif chronique
Une victime dans le coma ou en état végétatif chronique peut-elle être indemnisée de sa douleur ?
S’il est difficile d’apprécier le degré de souffrance pour ces victimes, peut-on pour autant nier son existence au motif que l'indemnisation de la douleur… Lire la suite »
Comment évaluer le préjudice économique en cas de décès ?
En l'espèce, la question précisément posée à la Cour de cassation est celle de la déductibilité ou non de la pension de reversion perçue par le conjoint survivant du fait du décès de la victime directe en l'espèce son épouse.
La même question se pose… Lire la suite »
L'allocation adulte handicapé (AAH) vient-elle en déduction de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ?
Dans cette affaire, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la fixation du préjudice patrimonial de la victime relatif à la perte de gains professionnels futurs à la somme de 643.709 €, et en conséquence limité la… Lire la suite »
La Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) saisie pour indemniser la fille du défunt.
Dans cette affaire, Eric X... a été tué par deux personnes qui ont été déclarées coupables de meurtre par la cour d'assises du Var et condamnées à payer diverses sommes à Mme X..., fille de la victime, alors mineure.
Mme A..., agissant en qualité de… Lire la suite »