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Actualités juridiques

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25/04/2018 Préjudices et indemnisations

Indemnisation des proches de la victime

Indemnisation des frais d’aménagement du logement des proches de la victime directe. Victime d'un accident de travail  M.X, est employé en qualité de conducteur de machines sur pupitre auprès de la société B. dont l’activité principale est le sciage et la transformation du bois. Les locaux de l’entreprise sont en partie ravagés par un incendie en 2009. La… Lire la suite »

25/04/2018 Préjudices et indemnisations

Accident de la route et indemnisation des préjudices professionnels

Indemnisation de l'incidence professionnelle en cas d'exclusion du monde du travail. Victime d'un grave accident de la circulation Alors qu'il pilotait sa moto, M. X est victime d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule assuré entièrement responsable. Grièvement blessé, le pilote du deux roues assigne l'assureur en réparation de ses préjudices. Des… Lire la suite »

15/12/2017 Indemnisation

L'indemisation du préjudice d'agrément

Le préjudice d'agrément temporaire compris au sein du déficit fonctionnel temporaire Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 16-13.740. Le préjudice d'agrément temporaire n'est pas un poste de préjudice autonome La deuxème chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, dans cet arrêt, sa volonté d'appliquer à la lettre les chefs de préjudices prévus par… Lire la suite »

02/10/2017 Indemnisation

L'indemisation du conjoint en cas de décès

Accident mortel et indemnisation du conjoint survivant Préjudices des proches de la victime décédéé : quelle indemnisation ?  Au delà de l'indemnisation des frais d'obsèques et des préjudices économiques du conjoint survivant et des enfants de la victime décédée, se pose la question de la réparation du préjudice propre subi par les… Lire la suite »

07/07/2017 Responsabilité médicale

Infection nosocomiale et responsabilités médicales

L'indemnisation de l'infection nosocomiale en cas de faute médicale La Cour de Cassation, dans son arrêt du 28 septembre 2016 (1ère civ, n° 15-16.117) a considéré que « même lorsque les dommages résultant d'une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité (> 25% DFP), à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le… Lire la suite »

04/07/2017 Indemnisation

Obligation d'information du patient

Obligation d'information du patient et techniques nouvelles Erreur médicale : l'information du patient sur les risques des techniques nouvelles  Un centre hospitalier propose au patient de bénéficier d'une technique opératoire nouvelle permettant une récupération plus rapide. Toutefois, cette solution n'avait été appliquée qu'à… Lire la suite »