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Actualités juridiques

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08/04/2019 Préjudices et indemnisations

L'allocation adulte handicapé doit-elle être déduite de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs ?

L'allocation adulte handicapé (AAH) vient-elle en déduction de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ? Dans cette affaire, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la fixation du préjudice patrimonial de la victime relatif à la perte de gains professionnels futurs à la somme de 643.709 €, et en conséquence limité la… Lire la suite »

08/04/2019

L'indemnisation du préjudice d'agrément : évolution en faveur des victimes

Après une définition stricte du préjudice d'agrément tant par la nomenclature Dintilhac que par la jurisprudence, la Cour de cassation, par un arrêt du 29 mars 2018, fait évoluer la notion et la reconnaissance du préjudice d'agrément en faveur des victimes d'accident. Le préjudice d'agrément : une définition stricte Depuis la nomenclature Dintilhac (2005), le… Lire la suite »

02/04/2019 Accident de la route

Accidents mortels de la route : forte hausse en Occitanie

Flambée des accidents de la circulation en France Ce jeudi 28 mars, l'Observatoire national de la Sécurité routière a rendu un rapport préoccupant faisant état d'un nombre croissant d'accident de la route avec : une mortalité en hausse de 17 % en février 2019, soit 37 morts de plus qu’en février 2018 (216), plus de 5 000 blessés graves contre 4 132 il… Lire la suite »

25/01/2019

L'indemnisation de l'aggravation du dommage corporel

Comment doit être évaluée l'aggravation du dommage corporel ? La Cour de Cassation (2ème civ, 14 juin 2018, n° 17-15286) rappelle dans cette affaire qui opposait les Consorts X au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) que l'aggravation d'un dommage est évaluée en sus des indemnisations antérieures (dans le cas où comme en l'espèce, l'aggravation intervient… Lire la suite »

04/01/2019 Préjudices et indemnisations

L'indemnisation de la tierce personne

L'indemnisation de l'aide humaine nécessaire au handicap de la victime Une opération réalisée le 27 janvier 2005 au centre hospitalier régional universitaire de Tours a provoqué chez l'enfant B...D..., né le 4 décembre 2003, une anoxie cérébrale dont il a conservé un taux d'incapacité permanente partielle de 97 %. Par un arrêt du 24 juillet 2015,… Lire la suite »

25/04/2018 Préjudices et indemnisations

Indemnisation des proches de la victime

Indemnisation des frais d’aménagement du logement des proches de la victime directe. Victime d'un accident de travail  M.X, est employé en qualité de conducteur de machines sur pupitre auprès de la société B. dont l’activité principale est le sciage et la transformation du bois. Les locaux de l’entreprise sont en partie ravagés par un incendie en 2009. La… Lire la suite »

25/04/2018 Préjudices et indemnisations

Accident de la route et indemnisation des préjudices professionnels

Indemnisation de l'incidence professionnelle en cas d'exclusion du monde du travail. Victime d'un grave accident de la circulation Alors qu'il pilotait sa moto, M. X est victime d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule assuré entièrement responsable. Grièvement blessé, le pilote du deux roues assigne l'assureur en réparation de ses préjudices. Des… Lire la suite »