Quel recours pour la victime d'un accident dont le responsable n'est pas assuré ? Comment une victime percutée par un véhicule non assuré peut-elle obtenir l'indemnisation de ses préjudices ? En l'espèce, une enfant de 11 ans est percutée par un véhicule conduit par une femme non assurée. Blessée, la jeune victime de cet accident de la route est alors… Lire la suite »
Qu'est-ce que les Pertes de Gains Professionnels Futurs ? Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage Il s'agit d'indemniser les pertes ou… Lire la suite »
Qu'est-ce que le préjudice d'établissement ? Le préjudice d'établissement correspond à la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale, en raison de la gravité du handicap permanent, dont la victime reste atteinte après la consolidation de ses blessures. Le droit à indemnisation d'une veuve, mère de 4 enfants.… Lire la suite »
Qu'est-ce-que le préjudice d'agrément ? Conformément à un arrêt récent de la Cour de cassation du 29 mars 2018 (2è civ - n° 17-14.499) Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Le… Lire la suite »
L'expertise médicale et le respect du contradictoire Le médecin expert est en l'espèce désigné par ordonnance de référé avec mission de remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission. Toutefois, l'avocat de la victime n'a pas obtenu communication du pré-rapport d'expertise et sollicite donc la nullité… Lire la suite »
Comment calculer les Pertes de Gains Professionnels Futurs : PGPF L'indemnisation du préjudice professionnel, des PGPF représente des enjeux financiers importants et exige une approche minutieuse afin de ne pas léser la victime. L'avocat de victime doit en effet veiller à de nombreux paramètres dont notamment le salaire de référence, le barème de capitalisation… Lire la suite »
Victime de l'amiante : l'indemnisation de la victime et des proches M. X est décédé des suites d’un cancer broncho-pulmonaire, qui avait été diagnostiqué le 30 juin 2004 et pris en charge par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre du tableau 30 B des maladies professionnelles. Ses ayants droit ont saisi le Fonds d’indemnisation des… Lire la suite »
Les délais d'offre d'indemnisation imposés aux assureurs Conformément à l'article L 211-9 du code des assurances : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre… Lire la suite »
Le préjudice professionnel des jeunes victimes d'accident Les victimes d'accidents grièvement blessées peuvent conserver des séquelles qui auront des conséquences à vie sur leur capacité à travailler. Il peut s'agir d'une inaptitude totale ou partielle à un métier donné ou dans les situations les plus graves, à tous métiers. La question de… Lire la suite »
L'indemnisation des victimes : faut-il déduire l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ? Dans cet arrêt du 7 mars 2019, la Cour de cassation (Civ 2. n° 17-25.855) définit l'objet de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et rappelle que cette allocation ne peut venir en déduction de l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par tierce personne… Lire la suite »
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