Cabinet BRIANT
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de vos préjudices

Actualités juridiques


07/05/2019 Préjudices et indemnisations

Indemnisation de la victime : peut-on déduire l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ?

L'indemnisation des victimes : faut-il déduire l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ? Dans cet arrêt du 7 mars 2019, la Cour de cassation (Civ 2. n° 17-25.855) définit l'objet de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et rappelle que cette allocation ne peut venir en déduction de l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par tierce personne… Lire la suite »

25/04/2019 Responsabilité médicale

Frais de médecins conseils de victime : quel remboursement ?

Le remboursement des frais du médecin conseil de victime Les frais du médecin de recours qui assiste la victime lors des opérations d'expertise font l'objet d'un recours à l'encontre de l'assureur débiteur de l'indemnisaition. Mais cet assureur peut il limiter la prise en charge des frais du médecin-conseil proportionnellement aux responsabilités retenues ?   Prise en charge… Lire la suite »

08/04/2019 Préjudices et indemnisations

L'évaluation du préjudice économique des proches en cas de décès de la victime

La Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) saisie pour indemniser la fille du défunt. Dans cette affaire, Eric X... a été tué par deux personnes qui ont été déclarées coupables de meurtre par la cour d'assises du Var et condamnées à payer diverses sommes à Mme X..., fille de la victime, alors mineure. Mme A..., agissant en qualité de… Lire la suite »

08/04/2019 Préjudices et indemnisations

L'allocation adulte handicapé doit-elle être déduite de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs ?

L'allocation adulte handicapé (AAH) vient-elle en déduction de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ? Dans cette affaire, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la fixation du préjudice patrimonial de la victime relatif à la perte de gains professionnels futurs à la somme de 643.709 €, et en conséquence limité la… Lire la suite »

08/04/2019

L'indemnisation du préjudice d'agrément : évolution en faveur des victimes

Après une définition stricte du préjudice d'agrément tant par la nomenclature Dintilhac que par la jurisprudence, la Cour de cassation, par un arrêt du 29 mars 2018, fait évoluer la notion et la reconnaissance du préjudice d'agrément en faveur des victimes d'accident. Le préjudice d'agrément : une définition stricte Depuis la nomenclature Dintilhac (2005), le… Lire la suite »

02/04/2019 Accident de la route

Accidents mortels de la route : forte hausse en Occitanie

Flambée des accidents de la circulation en France Ce jeudi 28 mars, l'Observatoire national de la Sécurité routière a rendu un rapport préoccupant faisant état d'un nombre croissant d'accident de la route avec : une mortalité en hausse de 17 % en février 2019, soit 37 morts de plus qu’en février 2018 (216), plus de 5 000 blessés graves contre 4 132 il… Lire la suite »