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Actualités juridiques

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30/11/2020 Accident de la route

L’aide familiale indemnisée

Accident de la route : l’aide familiale indemnisée Par arrêt du 24 septembre 2020 (n°19-21.317), la Cour de cassation sanctionne l’assureur qui déduit de l’indemnisation allouée à la victime les charges sociales au seul motif que la tierce personne qui l’avait assistée avant sa consolidation était une aide familiale. Cette approche viole le principe de… Lire la suite »

24/08/2020 Indemnisation

Offre d’indemnisation tardive de l’assureur : quelle sanction ?

 Dans le cadre des accidents de la circulation, l’assureur doit formuler une offre d’indemnisation à la victime, au moins provisionnelle, dans les 8 mois suivant l’accident sous peine de se voir condamné à verser des intérêts de plein droit au double du taux légal. Offre d’indemnisation tardive d’une jeune victime de la route En l’espèce, Le 26… Lire la suite »

25/05/2020 Préjudices et indemnisations

Victime amputée après un accident

Quel est le droit à indemnisation de la victime d’un accident, amputée ? L'indemnisation des dépenses de santé futures se cumul à l’indemnisation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d'agrément. L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la suite… Lire la suite »

25/05/2020 Préjudices et indemnisations

Cyclistes et piéton grièvement blessés

Qu’est-ce qu’un traumatisme crânien ? Le traumatisme crânien est une lésion du cerveau d’origine traumatique acquise le plus souvent lors d’un accident de la route, de sport ou encore d’une agression. A l’occasion d’un accident de la circulation, les victimes piétons et les cyclistes sont particulièrement exposées aux traumatismes crâniens et… Lire la suite »

L'indemnisation du préjudice professionnel du parent de la victime mineure
20/04/2020 Préjudices et indemnisations

L'indemnisation du préjudice professionnel du parent de la victime mineure

Quelle indemnisation pour la maman d'une victime mineure d'un accident de la route ? Victime d'un grave accident de la route, l'enfant mineur nécessite la présence d’au moins un de ses parents dans la vie de tous les jours. L’enjeu de l’accompagnement journalier pour un parent de victime peut s’avérer compliqué à mettre en oeuvre lorsque ce dernier travaille.  La… Lire la suite »

Offre d'indemnisation de l'assureur : demander conseil à votre avocat
14/04/2020 Préjudices et indemnisations

Offre d'indemnisation de l'assureur : demander conseil à votre avocat

Quels sont les délais d'offre d'indemnisation pour l'assureur ? Dans le cadre des accidents de la circulation, des délais d'offre d'indemnisation des victimes sont imposés aux assureurs. L’article L. 211-9 du Code des Assurances impose à l’assureur de faire une offre d’indemnisation à la victime dans un délai maximal de 5 mois à compter de sa consolidation ou de 8 mois… Lire la suite »