La position de la Cour d'Appel de Paris : La Cour d'Appel (2 février 2015) déboute la maman de Maxime X de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique évalué à 579.472,45 €. L'arrêt énonce que les deux parents de M. Maxime X... ont été placés en arrêt de travail pour maladie à la suite de l'accident survenu le 4 avril… Lire la suite »
Le principe de REPARATION INTEGRALE du préjudice corporel de la victime Les faits : Victime d'un accident de la circulation, dans lequel était impliqué un véhicule assuré par la MATMUT, M. X se heurtait à l'indemnisation de son préjudice relatif aux aménagements immobiliers. En effet, alors que la victime a été contrainte d'acheter… Lire la suite »
La notion d'aggravation situationnelle de la victime L’aggravation situationnelle concerne les situations dans lesquelles l’environnement de la victime, et non son état médical, subit une modification qui augmente ses préjudices et par conséquent son droit à indemnisation. Illustration :Cour de cassation (2ème civ) 19 février 2004 : Une… Lire la suite »
Les faits : Le 18 juin 2006, alors qu'il circulait sur un scooter, M. X... a été grièvement blessé dans un accident occasionné par le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Pacifica. La victime assigne Pacifica et M. Y et obtient une indemnisation de 1.414.440 € devant la Cour d'Appel de Toulouse. Contestation de l'assureur :… Lire la suite »
Victime d’un accident de ski mettant en cause le matériel de la station Il est de la responsabilité d’une station de ski de mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer la sécurité de ses usagers.L'obligation de sécurité qui pèse sur l'exploitant quant à l'entretien des pistes est une obligation de moyen.Ainsi, sa responsabilité est engagée vis… Lire la suite »
Victime d’un accident de ski causé par un tiers responsable identifié : Le skieur "présumé responsable" de la collision verra sa responsabilité engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil qui disposent que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. C’est… Lire la suite »
Conséquences professionnelles de l'incapacité permanente Ainsi, la Cour de Cassation distingue clairement deux conséquences professionnelles de l'incapacité permanente : Les PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS (PGPF) Les PGPF représentent la perte ou la baisse des revenus professionnels de quelque nature qu'ils soients : salaires, commissions, honoraires... L'indemnisation de ce poste de… Lire la suite »
Droit fondamental du patient La Cour de Cassation a réaffirmé ce droit fondamental du patient à l'occasion d'une complication consécutive à une intervention chirurgicale. En l'espèce, une patiente avait demandé une indemnisation en raison de la dégradation de sa vision à la suite d’une intervention chirurgicale. L’indication chirurgicale étant… Lire la suite »
Droit à indemnisation du patient sans faute médicale : Le régime de responsabilité sans faute, ouvre droit à indemnisation de la part de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale : «Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement… n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou… Lire la suite »
L’indemnisation des dommages corporels des victimes des attentats de Paris Qui prend en charge l’indemnisation des victimes ? Depuis le 9 septembre 1986, c’est le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorismes et d’autres Infractions (FGTI) qui indemnise les victimes d’attentats ou d’actes de terrorisme. Toutefois, certaines assurances souscrites à titre… Lire la suite »
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