Jean-René BRIANT
Avocat engagé à vos côtés
pour une réparation intégrale
de votre préjudice

L'indemnisation du préjudice professionnel du parent de la victime mineure

Une jeune victime d'un accident de la route est griévement blessée et nécessite l'accompagnement d'un parent au quotidien.

Ce parent peut-il obtenir l'indemnisation du préjudice professionnel subi du fait de sa mise en disponibilité pour s'occuper de son enfant mineur blessé ?

L'indemnisation du préjudice professionnel du parent de la victime mineure

Quelle indemnisation pour la maman d'une victime mineure d'un accident de la route ?

Victime d'un grave accident de la route, l'enfant mineur nécessite la présence d’au moins un de ses parents dans la vie de tous les jours.

L’enjeu de l’accompagnement journalier pour un parent de victime peut s’avérer compliqué à mettre en oeuvre lorsque ce dernier travaille. 

La solution bien souvent adoptée est d'interrompre son travail ce qui peut occasionner des pertes de revenus.

Ces pertes de revenus peuvent-elles être indemnisées par l'assureur du responsable ?

Le préjudice professionnel du parent de la victime doit être indemnisé

Dans cette affaire, un enfant de 11 ans est percuté par un véhicule non assuré.

Blessée, la jeune victime de cet accident de la route est alors expertisée par un médecin expert qui évalue son dommage corporel.

Sur la base du rapport d’expertise, une action judiciaire est engagée contre le responsable de l’accident et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) aux fins d’indemnisation des préjudices.

La maman de la victime, était déjà en disponibilité professionnelle avant l’accident pour élever l’ensemble de ses jeunes enfants. Toutefois, elle a prolongé cette durée pour s’occuper de sa fille et réclame le paiement d’une indemnité pour sa perte de revenus.

La Cour d'appel rejette la demande, estimant que :

"la perte de revenus qu’elle a subie à hauteur de 126 129 euros durant cette période de mise en disponibilité n’est pas en lien direct avec l’accident dont a été victime sa fille mais avec le fait qu’elle a décidé durant une certaine période de se consacrer à l’entretien et l’éducation de ses jeunes enfants." 

Mais, par arrêt du 6 février 2020 (2ème civ. N° 18-19 518), la Cour de cassation casse et annule cette décision

Qu’en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d’appel, Mme C... X... sollicitait l’allocation d’une somme de 126 129 euros correspondant à la perte de revenus subie non pas entre l’accident et sa reprise d'activité mais entre la date à laquelle sa période de disponibilité aurait dû s’achever si l’accident n’était pas survenu à savoir lorsque son dernier enfant a atteint l’âge de huit ans, et sa reprise effective d’activité , la cour d’appel a modifié les termes du litige et violé le texte suscité.

Ainsi, le parent d'une jeune victime d'un accident, contraint d'arrêter son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant, a droit à l'indemnisation de son préjudice professionnel.

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