- Comment contester le rapport d'expertise médicale ?
- Puis-je obtenir l'annulation de l'expertise médicale ?
Le principe du contradictoire est une notion essentielle et protectrice des droits des victimes de préjudices corporels.
L'expertise médicale de la victime doit alors veiller au respect de ce principe. A défaut, la nullité du rapport d'expertise médicale est encourue.
C'est ce que décide la Cour de cassation dans son arrêt du 3 octobre 2019 (2ème civ n°18-19.981).
L'expertise médicale et le respect du contradictoire
Le médecin expert est en l'espèce désigné par ordonnance de référé avec mission de remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission.
Toutefois, l'avocat de la victime n'a pas obtenu communication du pré-rapport d'expertise et sollicite donc la nullité dudit rapport dans un contexte où seul, l'assureur avait eu le pré-rapport.
Peut-on demander l'annulation du rapport d'expertise médicale ?
Saisie de cette demande de nullité du rapport d'expertise, la Cour d'appel estime qu'en dépit de l’irrégularité notée dans la transmission du pré-rapport d’expertise, la nullité de celle-ci n’était pas encourue dès lors que l'avocat de la victime était présent aux côtés de sa cliente lors des opérations d’expertise et pouvait à ce moment faire toutes observations qu’il jugeait opportunes ; qu’en outre, la victime avait pu faire valoir devant le tribunal, comme devant la cour d’appel, tous moyens de défense utiles, et notamment tous arguments critiques à l’encontre du rapport d’expertise judiciaire .
La demande est ainsi rejetée.
Comment obtenir l'annulation du rapport d'expertise médicale ?
La Cour de cassation (Cass. 2ème civ., 3 octobre 2019, n°18-19.981) sanctionne la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux griefs de la victime qui reprochait au médecin expert de n'avoir communiqué de manière effective son pré-rapport qu’à l’assureur, ce qui avait permis à celui-ci de lui adresser des dires alors qu’elle avait été privée de cette faculté.
En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déboutant la victime de sa demande d’annulation du rapport d’expertise judiciaire, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de toutes les dispositions de l’arrêt statuant sur le fond du litige dès lors que la cour d’appel s’est fondée sur ce rapport pour apprécier les préjudices de la victime.
Ainsi, le non respect du principe du contradictoire a permis à la victime d'obtenir l'annulation du rapport d'expertise médicale.