La victime a-t-elle droit à la prise en charge intégrale de son projet ?
La Cour d'Appel de Toulouse (11 février 2014) condamne le FGA (en charge de l'indemnisation) à régler à la victime la totalité du coût de ce projet.
Le Fonds de Garantie forme alors un pourvoi en cassation afin de limiter la prise en charge des frais de logement adapté au motif que "l’indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que le préjudice lié aux frais de logement adapté, correspondant aux dépenses que la victime handicapée doit exposer pour bénéficier d’un habitat en adéquation avec son handicap, ne saurait être indemnisé sans tenir compte des sommes que la victime aurait de toute façon dû débourser pour se loger, si elle n’avait pas subi de handicap ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale..."
Mais, la Cour de Cassation (2ème civ 5 février 2015) déboute le FGA de ses prétentions selon les arguments suivants :
indemnisation formée par la victime au titre de l’acquisition et la construction
Sur le principe du droit à réparation :
"l’usage d’un fauteuil roulant et l’impossibilité d’aménager de façon pérenne le logement loué ont rendu nécessaires le changement de domicile, l’acquisition et la construction par la victime de son logement actuel.
Il convient en conséquence d’accueillir la demande d’indemnisation formée par la victime au titre de l’acquisition et la construction de son immeuble adapté à son handicap".
Sur le montant de l'indemnisation :
"le principe de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime est indépendant à la fois de l’économie réalisée par le non-paiement d’un loyer et de la réalisation d’un placement immobilier"
"ni la construction de l’immeuble de la victime rendue nécessaire du fait de son handicap, ni le fait que la victime ne paye plus de loyers à vie du fait de son accession à la propriété ne sauraient justifier une diminution de cette indemnisation"
Ainsi, la Cour de Cassation confirme l'indemnisation intégrale du coût du projet comprenant l'acquisition d'un terrain (67.000 €), la construction d'une maison adaptée à la victime (71.000 €), les aménagements extérieurs (86.000 €) et intérieurs (111.000 €) soit un total de 335.000 €.