Jean-René BRIANT
Avocat engagé à vos côtés
pour une réparation intégrale
de votre préjudice

Indemnisation du préjudice professionnel d'une jeune victime

Un lycéen âgé de 18 ans est grièvement blessé dans un accident de la route.

Compte tenu de ses séquelles, cette victime subit pour l'avenir une répercussion professionnelle que l'assureur refuse d'indemniser au motif que ce jeune homme ne percevait pas de gains professionnels.

Quels sont les droits à indemnisation des jeunes victimes d'accidents ?

Peuvent-elles être indemnisées des pertes de gains professionnels futurs en l'absence de revenus antérieurs à l'accident ?

Le préjudice professionnel des jeunes victimes d'accident

Les victimes d'accidents grièvement blessées peuvent conserver des séquelles qui auront des conséquences à vie sur leur capacité à travailler. Il peut s'agir d'une inaptitude totale ou partielle à un métier donné ou dans les situations les plus graves, à tous métiers.

La question de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs des victimes d'accident présente alors un enjeu majeur pour les victimes qui doivent sécuriser financièrement leur avenir.

Certains assureurs n'hésitent pas à refuser ce droit à indemnisation dès lors que la victime ne percevait pas, à la date du dommage, de gains professionnels.

C'est le cas en l'espèce où un jeune homme de 18 ans, lycéen au moment de son accident, s'est vu opposer par l'assureur un refus d'être indemnisé de la répercussion professionnelle subie et donc de ses pertes de gains professionnels futurs.

La position de l'assureur a été confirmée par la Cour d'appel qui, pour refuser d'indemniser des pertes de gains professionnels futurs, a retenu que, « lycéen au moment de l'accident, M. C... ne peut pas prétendre à l'indemnisation d'une perte de gains professionnels puisqu'il n'en a jamais perçus »

 

Le droit à indemnisation des pertes de gains professionnels futurs

La Cour de Cassation sanctionne cette position (crim 24/09/2019 n° 18-82605) er rappelle que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

La Cour de Cassation reconnait le droit à indemnisation des pertes de gains professionnels futurs pour les jeunes victimes alors même qu'elles ne precevaient aucun revenu au jour des faits.

Elle précise que "pour confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la demande indemnitaire fondée sur la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt de la Cour d'appel énonce que ce poste de préjudice a pour vocation d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus imputables à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée ; que les juges ajoutent que le préjudice peut provenir de la perte de l'emploi, ou de l'obligation de ne l'exercer qu'à temps partiel, mentionnant que l'expert a émis, concernant M. C..., des réserves sur ses possibilités professionnelles futures bien qu'il puisse travailler en milieu ordinaire ; qu'ils en concluent que, lycéen au moment de l'accident, M. C... ne peut pas prétendre à l'indemnisation d'une perte de gains professionnels puisqu'il n'en a jamais perçus".

Mais la Cour de cassation considére au contraire que l'absence de revenus professionnels antérieurs à l'accident d'une jeune victime ne saurait exclure, par principe, le droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs.

La haute juridiction précise de plus que ce dernier chef de préjudice ne peut se confondre avec celui indemnisé au titre de l'incidence professionnelle.

 

Le droit à indemnisation des victimes jeunes pleinement reconnu

Le jeune âge de la victime et son absence d'expérience professionnelle et donc de revenus, ne peut constituer un obstacle à sont droit à l'indemnisation de ses préjudices professionnels futurs qui doivent être considérés et évalués par l'assureur.

Les pertes de gains professionnels futurs d'une victime jeune existent, même si elle ne percevait pas de revenus antérieurs à l'accident.

Ce poste de préjudice s'indemnise en plus de l’incidence professionnelle.

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