Jean-René BRIANT
Avocat engagé à vos côtés
pour une réparation intégrale
de votre préjudice

L'incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent : quelle indemnisation ?

Un enfant victime de violences (bébé secoué) est grièvement blessé et conserve de lourdes séquelles.

L'évaluation des préjudices subis par une jeune victime est souvent complexe notamment lorsqu'il s'agit d'appréhender la répercussion des séquelles dans la sphère professionnelle.

Comment apprécier le droit à indemnisation de l'incidence professionnelle subie par cette jeune victime ?

L'évaluation du déficit fonctionnel permanent (DFP) réalisée par le médecin expert prend-elle en considération l'incidence professionnelle ou faut-il indemniser ce poste de préjudice de façon autonome ?

Quel est le droit à l'indemnisation d'un enfant victime de violences ?

Dans cet arrêt, la Cour de cassation (Civ 2, 7 mars 2019, 17-25.855) répond à de nombreuses questions relatives à l'indemnisation d'un enfant victime de séquelles irréversibles après avoir subi des violences de type "bébé secoué".

Parmi ces questions, figure celle de l'indemnisation du préjudice relatif à l'incidence professionnelle subie par la jeune victime. 

Le poste de préjudice "'incidence professionnelle" est il inclus dans le déficit fonctionnel permanent (DFP), ou doit il au contraire, faire l'objet d'une indemnisation à part entière ?

 

"Bébé secoué" : un enfant victime de violences

Un enfant, âgé de 4 mois, a été hospitalisé en urgence. Les médecins ont constaté la présence d'un hématome sous-dural dont il a conservé d'importantes séquelles.

Ses parents, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices. Une expertise médicale a conclu que les lésions présentées par leur enfant étaient imputables à des violences de type « bébé secoué ».

Parmi les postes de préjudices retenus, l'indemnisation de l’incidence professionnelle de cette jeune victime fait l'objet d'un différend.

 

Indemnistion des préjudices : qu'est ce que l'incidence professionnelle ?

L’'incidence professionnelle est un poste de préjudice correspondant aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible.

L’incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap

Dans cette affaire, la Cour d’appel a débouté la victime de sa demande d’indemnisation du préjudice résultant de l'incidence professionnelle.

Elle considère que « la privation de toute activité professionnelle est d'ores et déjà prise en compte par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, fixé en tenant compte du très lourd handicap imputable à l'infraction »

Or, le juge doit réparer tout le préjudice sans perte ni profit pour la victime.

L'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser la réparation des incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle. Ce poste de préjudice doit faire l'objet d'une estimation et d'une indemnisation, y compris pour les jeunes victimes qui ne sont pas entrées dans la vie active.

L'incidence professionnelle : un poste de préjudice autonome

La Haute juridiction rappelle, à l’occasion de cet arrêt, que l’incidence professionnelle ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent, qui n'est relatif qu'aux incidences permanentes sur les fonctions du corps humain.

Ainsi, en refusant toute indemnisation de l'incidence professionnelle, après avoir constaté qu'il n'était pas contestable que la jeune victime ne pourrait jamais exercer d'emploi, au motif erroné que l'incidence professionnelle était déjà réparée par l'indemnisation du déficit fonctionnel, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-9 du code du procédure pénale, ensemble le  principe de la réparation intégrale.

L'incidence professionnelle de la victime ne peut être considéré comme déjà pris en compte dans le taux de déficit fonctionnel permanent retenu par le médecin expert et doit donc être indemnisée de façon indépendante.

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