Jean-René BRIANT
Avocat engagé à vos côtés
pour une réparation intégrale
de votre préjudice

Frais de médecins conseils de victime : quel remboursement ?

Si les enjeux et la spécificité du processus d"indemnisation nécessitent que la victime soit représentée par un avocat, l'assistance d'un médecin conseil de victime est indispensable lors de l'expertise médicale de la victime.

La question de la prise en charge des honoraires du médecin de recours est régulièrement posée par les victimes qui s'inquiètent du coût final à supporter de surcroît lorsque le droit à indemnisation est partiel.

Quelle est la prise en charge des frais de médecins-conseils de victime ?

L'assureur doit-il payer les honoraires du médecin expert choisi par la victime ?

Le remboursement des frais du médecin conseil de victime

Les frais du médecin de recours qui assiste la victime lors des opérations d'expertise font l'objet d'un recours à l'encontre de l'assureur débiteur de l'indemnisaition.

Mais cet assureur peut il limiter la prise en charge des frais du médecin-conseil proportionnellement aux responsabilités retenues ?

 

Prise en charge intégrale des frais de médecins experts même en cas d'indemnisation partielle 

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat (5ème ch, 15 juin 2018, n°409961) pose clairement le principe du remboursement total des frais de médecins-conseils de victime, alors même que la responsabilité du débiteur de l'indemnisation (ONIAM) n'est pas entière.

La Cour d'appel avait en effet limité le remboursement de ces frais à hauteur de 25% qui correspondait au droit à indemnisation de la victime (part de responsabilité de l'ONIAM).

Le Conseil d'Etat annule la décision de la Cour d'appel sur le fondement du principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime.

Cette décision semble logique dans la mesure où, indépendamment des responsabilités retenues, la victime doit engager ces frais pour établir les responsabilités et l'étendue de ses préjudices.

 

Il convient de préciser que la Cour de Cassation (2ème civ, 22 mai 2014 n° 13-18591) a retenu que la victime pouvait avoir recours à des mesures, telles qu'une expertise amiable, pour évaluer son préjudice et chiffrer ses demandes.

Enfin, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 avril 2018 (CA Paris, 2-4, 12 avril 2018, n° 16/19483) a décidé que "l'assistance de la victime par un médecin-conseil lors des opérations d'expertise, nécessite pour être utile que ce praticien ait rencontré cette victime au préalable et ait procédé à un analyse de sa situation médico-légale. C'est en conséquence à tort que le FGTI s'oppose à la prise en charge de l'intégralité des honoraires des médecins conseils".

Ces décisions confortent ainsi les victimes de dommages corporels à mettre en oeuvre tous les moyens utiles pour faire valoir leurs droits à "armes égales" avec les assureurs et les établissements de santé.

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