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Indemnisation des victimes : délais d'offre et pénalités

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Quels sont les délais d'offre d'indemnisation imposés aux assureurs à l'égard des victimes d'accident de la circulation ? Quels sont les sanctions en cas de non respect des délais d'offre ? Le Fonds de Garantie (FGAO) est il tenu par ces délais et pénalités ?

Le Fonds de Garantie a l'obligation de formuler une offre d'indemnisation à la victime

Par arrêt du 3 mai 2016 (n° 14-84.246), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que tout comme l'assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage (FGAO) est tenu de formuler une offre à la victime d’un accident de la circulation.

Des délais d'offre à respecter

L'offre d'indemnisation doit être adressée à la victime dans le délai de 8 mois à compter de l’accident et 3 mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée et ce en application des articles L 211-9, L 211-13 et L 211-22 du code des assurances.

Pénalités applicables

En cas d'absence d'offre dans les délais impartis ou d'offre d'indemnisation manifestement insuffisante, la pénabilité applicable correspond au doublement du taux d’intérêt légal visé à l’article L 211-2 du code des assurances.

Cette sanction s'applique aussi bien aux assureurs qu'au Fonds de Garantie. 

L’assiette de la pénalité est constituée de la totalité de l’indemnisation versée sans déduction des provisions allouées et sans déduction de la créance des tiers-payeurs.

Des pénalités devenues contraignantes pour les Assureurs

Par arrêté du 23 Décembre 2014, entré en application le 1er Janvier 2015, l’offre tardive de l’assureur à la victime redevient pénalisante. Si le taux d’intérêt légal avait atteint un seuil record de 0,04 % en 2013 et 2014, il est aujourd’hui fixé à 4,06 %, motivant ainsi l’assureur à présenter son offre dans les délais légaux de huit mois à compter de l’accident.

Il s’agit d’une importante avancée pour les victimes, demandée par les avocats de victimes depuis plusieurs années,  puisque le taux de 0,04% n’était absolument pas persuasif pour les assureurs qui, très souvent, ne prenaient pas en compte cette obligation et faisait une offre dérisoire à la victime, équivalente parfois à une absence d’offre.

Aujourd’hui, l’assureur est obligé de respecter ce délai de huit mois s’il ne veut pas s'exposer à un taux d’intérêt légal dont le coût peut être élevé !

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