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de vos préjudices

Indemnisation de la victime et libre utilisation des fonds

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Quel est le droit de la victime à disposer de son indemnisation ?

La Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre criminelle du 2 juin 2015 (n°14-83967), est venue rappeler que le principe de la réparation intégrale du préjudice n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime au titre des préjudices futurs.

La victime reste libre d'utiliser son indemnisation notamment les indemnités versées au titre des préjudices futurs tels que les frais futurs (appareillages, fauteuil roulant...), les besoins en aides humaines (assistance tierce personne définitive)...

Indemnisation de la victime et principe de la libre disposition des fonds

La victime d’un accident de la circulation avait besoin de frais d’appareillage et fauteuil roulant. Il demandait alors le règlement de ses frais futurs sous forme de capital.

Or, la Cour d'appel avait condamné l'assureur au remboursement des dépenses de santé futures au fur et à mesure des besoins sur présentation des factures acquittées en l’absence d’éléments suffisants quant à leur prise en charge par les organismes de sécurité sociale.

L'indemnisation en capital

La Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens en rappelant que l'indemnisation de la victime ne peut être subordonnée à la production de justificatifs et qu'il appartient au juge du fonds, pour liquider le préjudice de la victime, de procéder à la capitalisation de ses frais futurs, en déterminant le coût de ces appareillages et la périodicité de leur renouvellement.

Avocat en indemnisation de victimes d'accidents

L'indemnisation des victimes d'accidents est complexe du fait de situations objectives (médicales, professionnelles, familiales...) mais aussi d'assureurs en quête de minimiser ou de retarder comme en l'espèce l'indemnisation des victimes. 

Afin d'éviter toute déconvenue et de garantir une juste indemnisation, il est fortement conseillé aux victimes d'accidents de ne pas rester SEULS et d'avoir recours à un avocat de victimes qui vous accompagnera dans le processus d'indemnisation de vos préjudices.