Jean-René BRIANT
Avocat engagé à vos côtés
pour une réparation intégrale
de votre préjudice

Indemnisation décès accident de la circulation

Avocat en indemnisation : quels sont vos droits en cas de décès accidentel ?

Un accident mortel de la circulation est un bouleversement pour la famille qui sera confrontée à de nombreuses épreuves et questions dont l'indemnité qui sera proposé par l'assureur. 

  • Lorsque la victime décédée est un parent, il est indispensable de sécuriser financièrement l'avenir du conjoint survivant et des enfants (jusqu'à la fin de leurs études).

Car au-delà des préjudices moraux et des frais d'obsèques, l'enjeu majeur est alors d'obtenir la juste indemnisation du préjudice économique subi en cas de décés de son conjoint. C'est en substance ce que rappelle la Cour de Cassation (Civ. 2ème, 24 mars 2016).

Face à la complexité des calculs des préjudices économiques et à l'importance des enjeux, il est essentiel d'avoir recours à un avocat en indemnisation des préjudices en cas de décès pour garantir aux familles victimes la meilleure indemnisation.

 

Accident mortel de la circulation :

Marc X... est décédé dans un accident de la route, le véhicule qu'il conduisait ayant heurté un cheval divaguant sur la chaussée.

Son épouse, Mme X..., ne parvenant pas à obtenir une juste indemnisation de ses préjudices et de ceux de ses enfants, a assigné en indemnisation de ses préjudices le propriétaire du cheval et la MAIF, l'assureur de responsabilité dudit propriétaire, en présence du Régime social des indépendants.

Indemnisation en cas decès : l'assureur limite le préjudice économique

Pour limiter le préjudice économique de Mme X..., l'assureur prétend qu'en l'absence d'éléments permettant de déterminer le préjudice économique subi par le foyer une fois que Marc X... aurait fait valoir ses droits à pension de retraite, le calcul du préjudice économique sera limité au 65e anniversaire de la victime, cette date étant retenue comme la date à laquelle il aurait fait valoir ses droits à la retraite ;

Le calcul du préjudice économique :

La Cour de Cassation sanctionne ce raisonnement et estime qu'en refusant d'évaluer postérieurement à la date à laquelle elle fixait le départ en retraite de la victime le préjudice économique de Mme X... dont elle constatait pourtant l'existence, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice.

Ainsi, l'indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant doit tenir compte de la perte de revenus jusqu'à la date à laquelle le défunt aurait atteint l'âge de la retraite et pendant la période postérieure à cette date lorsqu'il avait vocation à percevoir une pension de retraite

 

Le préjudice économique du conjoint de la victime d'un accident mortel doitdonc être calculé sur la base de l'intégralité de la perte de revenus en résultant.

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