Jean-René BRIANT
Avocat engagé à vos côtés
pour une réparation intégrale
de votre préjudice

Barème de capitalisation 2016 et indemnisation des victimes

Le nouveau barème de capitalisation 2016 de la Gazette du Palais a été actualisé. Les rentes des victimes peuvent désormais être capitalisées sur la base d'un taux de capitalisation fixé à 1,04 % qui permet de sécuriser l'indemnisation allouée aux victimes.

La Cour de Cassation a d'ores et déjà validé son utilisation par les juges du fond. http://www.briant-avocat.fr

 

Les préjudices des victimes mieux indemnisés grâce au barème de capitalisation 2016

La Gazette du Palais a présenté son barème 2016 de capitalisation des rentes des victimes, dont le taux de capitalisation, qui prend en compte l'inflation, est fixé à 1,04% contre 1,20% précédemment.

Ainsi, le coefficient multiplicateur de l'annuité est plus élevé et permet aux victimes de percevoir une meilleure indemnisation.

Comme pour le barème 2013, il est tenu compte des dernières tables INSEE publiées, c’est à dire celles de 2006-2008, afin que leurs données ne soient pas contestables devant les juridictions.

De plus, ce barème millésime 2016 tient compte, de l’évolution de l’espérance de vie ainsi que des données financières, monétaires et économiques les plus proches de la réalité. Tous les éléments ont donc été réunis afin de conférer la plus grande fiabilité à ce barème 2016 de la Gazette du Palais

 

Un barème de capitalisation appliqué par les juridictions

L’actualisation de ce barème était d’autant plus attendue que la Cour de cassation a validé son utilisation par les juges du fond. En effet, par plusieurs arrêts rendus en décembre dernier, la deuxième chambre civile a affirmé que le choix de recourir au barème Gazette du Palais, qui prend en compte l’inflation future, relevait de leur pouvoir souverain ( Cass. 2e civ., 15 déc. 2015, no 14-27243 et 14-27244 ; Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-24443 et 14-26726 ; Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26122). La chambre criminelle est même allée plus loin, dans un arrêt du 5 avril dernier publié au Bulletin, en précisant que les juges du fond n’avaient pas à soumettre ce choix au débat contradictoire ( Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-81349).

 

Seuls les Assureurs tentent d'imposer leur barème moins favorable aux victimes !

Le choix du barème de capitalisation entraine toujours de nombreuses dicussions entre avocat de victimes et assureurs car ces derniers veulent imposer leur propre barème qui minimise l'indemnisation des victimes.

Les enjeux financiers et indemnitaires sont trés importants et il est essentiel que la victime soit représentée par un avocat qui saura obtenir une juste indemnisation des préjudices subis http://www.briant-avocat.fr

 

Quels sont les préjudices concernés par la capitalisation ?

La capitalisation concerne l'indemnisation des préjudices "futurs" tels que :

  • les PGPF : Pertes de Gains Professionnels Futurs
  • les frais futurs : ex : frais médicaux nécessaires, appareillages (renouvellements)...
  • l'ATP : Assistance Tierce Personne, c'est-à-dire les besoins en aides humaines futures (médicalisées ou non)...

Ces postes de préjudices ne sont pas nombreux mais représentent l'essentiel du montant de l'indemnisation des victimes d'accident.

De même en cas de décès de la victime, il est primordial de sécuriser l'avenir financier des enfants à charge et du conjoint survivant en appréciant la répercussion économique du défunt à sa juste valeur en appliquant la table de capitalisation la plus favorable.

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