Jean-René BRIANT
Avocat engagé à vos côtés
pour une réparation intégrale
de votre préjudice

Indemnisation de la victime sous forme de capital : la Gazette du Palais 2013 s'impose !

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation (2ème civ) le 10 décembre 2015 est essentiel pour les victimes puisque la Haute Juridiction devait se prononcer sur l'épineuse question du choix du barème de capitalisation.

Cette question présente un enjeu majeur dans l'indemnisation des préjudices de la victime car les assureurs tentent d'imposer des barèmes qui minorent la réparation du dommage corporel, alors que les avocats de victimes font référence au barème actualisé de la "Gazette du Palais" 2013, plus protecteur de l'avenir des victimes.

La capitalisation des préjudices futurs n'étant soumis à aucun barème officiel ou légal, le choix du barème fait l'objet de nombreux débats entre avocats de victimes et assureurs. 

Ce débat est aujourd'hui tranché par la Cour de Cassation !

Les faits :

Le 18 juin 2006, alors qu'il circulait sur un scooter, M. X... a été grièvement blessé dans un accident occasionné par le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Pacifica.

La victime assigne Pacifica et M. Y et obtient une indemnisation de 1.414.440 € devant la Cour d'Appel de Toulouse.

Contestation de l'assureur :

L'assureur Pacifica conteste l'arrêt de la Cour d'Appel au motif que l'évaluation du capital à verser à la victime au titre de ses préjudices patrimoniaux permanents, a été faite par "application du barème de capitalisation publié en mars 2013 par la Gazette du Palais".

L'assureur reconnait que ce barème "s'appuie sur les données démographiques les plus récemment publiées 2006-2008, et sur une appréciation de la conjoncture économique la plus proche de la réalité avec un taux d'intérêt de 1,20 %", mais considère que ce taux d'intérêt de 1,20% ne correspond pas au taux d'intérêt officiel (TEC 10, correspondant au taux d'emprunt d'Etat à dix ans) mais au TEC 10 dont a été déduit le taux de renchérissement du coût de la vie évalué à 80 % du taux d'inflation de 2012, ce qui revient à permettre à la victime de cumuler le bénéfice du versement d'un capital avec le bénéfice d'une indexation réservée au versement des rentes périodiques.

Pacifica estime ainsi que la cour d'appel a violé le principe selon lequel la victime doit voir son préjudice intégralement réparé, sans perte ni profit.

Pacifica forme un pourvoi...

 

Décision de la Cour de Cassation : Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 17-27.243, n° 17-27.244

La question soumise au juge présentait un enjeu majeure puisque le barème de la "Gazette du Palais 2013" est appliqué par de nombreuses Cours d’appel et notamment :

La Cour de Cassation rejette le pourvoi de l'assureur et consacre ainsi le barème de la Gazette du Palais 2013 et de son taux à 1,20%.

A l'instar de nombreuses Cours d'Appel qui appliquent de plus en plus ce barème, la Cour de Cassation considère qu'il ne porte pas atteinte au principe de la réparation intégrale de la victime.

Cette décision laisse donc au juge du fonds toute liberté pour déterminer le barème le plus adapté.

Le barème de la Gazette du Palais étant le plus "adapter à la conjoncture économique existante (taux à 1,20% tenant compte de l'inflation) et à l’évolution de la durée de la vie humaine (données définitives de la table INSEE 2006-2008 les plus actualisés), il semble devoir constituer la référence en matière de capitalisation des préjudices de la victime. 

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