Jean-René BRIANT
Avocat engagé à vos côtés
pour une réparation intégrale
de votre préjudice

L'obligation d'information du médecin et le consentement éclairé du patient

Alors que l’article 16-3 al. 2 du code civil pose l’exigence de recueil du consentement du patient, les articles L. 1111-2 et suivants du Code de la santé publique issus de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que " toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences (...) ".

Cette obligation incombe à tout professionnel de santé dont la responsabilité peut ainsi être recherchée pour un manquement aux obligations éthiques dont il est tenu à l’égard de son patient, dont principalement celle de l’informer sur les risques de l’acte, de recueillir son consentement et de respecter sa volonté ainsi exprimée

 

L'obligation de recueillir le consentement libre et éclairé est aujourd'hui imposée comme un droit fondamental du patient

Droit fondamental du patient


La Cour de Cassation a réaffirmé ce droit fondamental du patient à l'occasion d'une complication consécutive à une intervention chirurgicale.

En l'espèce, une patiente avait demandé une indemnisation en raison de la dégradation de sa vision à la suite d’une intervention chirurgicale.

L’indication chirurgicale étant justifiée et aucune faute ne pouvant être reprochée au professionnel de santé au regard de la localisation anatomique de la malformation, la cour d’appel rejette la demande.

Toutefois cette décision est cassée par un arrêt de la Cour de Cassation (1ère civ du 5 mars 2012, 14-13292) au motif que :

« l'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d'évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé ».

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales