S’agissant de l’indemnisation de l’incidence professionnelle au titre de la perte de retraite, la Cour de cassation vient de préciser l’obligation des juges du fond d’évaluer un poste de préjudice dès lors qu’il est constaté.
L’incidence professionnelle : tout préjudice constaté doit être indemnisé
La perte de retraite, un préjudice à indemniser.
Après un accident, une victime peut voir son salaire diminuer voire être inexistant, en fonction de son aptitude à exercer une activité professionnelle. Cette diminution peut entraîner des répercussions sur les droits à la retraite dans la mesure où la cotisation est amoindrie du fait de l’accident. Dans ce cas, il est essentiel d’évaluer et d’indemniser ce préjudice au titre de l’« incidence professionnelle ».
Accident et incidence professionnelle : quelle indemnisation ?
L’incidence professionnelle vise à indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle et notamment :
- la dévalorisation sur le marché du travail,
- la perte d’une chance professionnelle
- l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé
- la nécessité de devoir abandonner la profession que la victime exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Ce poste de préjudice doit par ailleurs inclure les frais de reclassement professionnel, de formation, de changement de poste et l’éventuelle incidence sur la retraite.
Sur la nécessaire évaluation du montant de la perte de retraite en cas d’insuffisance des preuves fournies
La Cour de cassation précise dans un arrêt en date du 16 juin 2022 (Cass. 2 civ., 16 juin 2022, n°20-23.349) au visa de l’article 4 du Code civil que « le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage dont il constate l’existence dans son principe ».
Dans cette affaire, la Cour d’appel avait jugé qu’au regard de l’insuffisance des preuves fournies par la victime (absence d’attestation de l’employeur précisant les primes…), il n’était pas nécessaire d’évaluer le montant de la perte de retraite. Toutefois, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que le simple fait de constater le dommage est suffisant pour l’évaluer.
En effet, il était constaté en l’espèce, que son salaire brut avait diminué, ce qui entraînerait des répercussions directes sur ses droits à la retraite.
Le principe de réparation intégrale des préjudices de la victime invite ainsi à réparer « le dommage, tout le dommage, rien que le dommage » de la victime.
Dès lors, que le préjudice de la victime est constaté, il doit être réparé nonobstant l’absence de preuve fournie par les parties, en vertu de l’article 1240 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».