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Indemnisation des préjudices par la Cour d’appel de Caen

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Accident de la route : indemnisation des préjudices par la Cour d’appel de Caen

Qu’il s’agisse d’un accident de la route, d’une agression, d’une erreur médicale ou encore d’un accident de la vie privée, le dommage corporel de la victime est évalué à l’occasion de son expertise médicale lors de la consolidation de ses blessures. Sur la base des conclusions du rapport d’expertise, la Cour d’appel de Caen (1ère civ ; 06/04/2021) a récemment déterminé l’indemnisation des préjudices subis par la victime d’un accident de la circulation.
Sans énumérer tous les postes de préjudices de cette victime, employée au CHU de Caen,  il apparait intéressant d’exposer la position de la Cour sur l’évaluation des préjudices suivants :

L’évaluation des préjudices patrimoniaux de victime

  • L’Assistance par Tierce Personne (ATP)

L’expertise médicale permet d’évaluer les besoins en aide humaine de la victime de façons temporaire (de l’accident à la consolidation des blessures) et viagère (à compter de la consolidation).La Cour rappelle que l’indemnité allouée au titre de la tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime.Eu égard à la nature de l’aide nécessaire, la cour retiendra un tarif horaire de 18,50 € soit un total de 18.352,00 € au titre de la tierce personne temporaire qui sera allouée à la victime. Compte tenu de la gravité des blessures, le médecin expert évalue un besoin en aide humaine à vie, évaluée à 7 heures par semaine.

Le calcul sur la base du barème de la Gazette du Palais publié en 2017 que la cour entend retenir, est le suivant :

  • du 15 décembre 2015 au 6 avril 2021 (date de la décision) :

275 semaines X 7H X 18,50 = 35.612,50 euro;

  • à compter du 7avril 2021

(7H X 52semaines X 18,50 ) X 17,873 = 120.356,78 euro;

Soit un total au titre de la tierce personne définitive de 155.969,28 € qui sera alloué à Mme Y.

  • Les frais de véhicule adapté

L’expert a retenu ce poste de préjudice qui consiste en la pose d’une boule multifonction radiocommandée.

Le coût de cette installation, renouvelable tous les 7 ans est de 1.656,35 € soit un coût annuel de 236,62 € par an.

Tenant compte de l’âge de la victime, l’indemnisation sera évaluée à 5.704,91 €

Sur les préjudices extra-patrimoniaux

  • Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, le préjudice temporaire d’agrément.

Eu égard à la situation particulière de la victime, la Cour d’appel de Caen retiendra un taux journalier de 30 € pour une indemnisation totale de 8.377,50 €.

  • Souffrances endurées

Ce poste de préjudice tend à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité, et à son intimité, et des traitements et interventions et hospitalisations qu’elle a subis de l’accident jusqu’à la consolidation.

Coté à 5,5/7, l’indemnisation des souffrances endurées sera évaluée à 35.000 €

  • Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)

Ce poste de préjudice a vocation à indemniser la réduction définitive après consolidation du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique auxquels s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral, et les troubles dans les conditions d’existence, contrairement à ce que soutient l’appelante.

L’expert a évalué ce poste de préjudice à 62 % (AIPP) qui sera indemnisé à hauteur de 142.600 € soit 2.300 € du point.

  • Le préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice répare l’impossibilité, les limitations ou les difficultés pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

En l’espèce, la victime sollicitait la somme de 15.000 € en réparation de son préjudice d’agrément résultant de son impossibilité à circuler à vélo depuis son accident.

La Cour rejette sa demande, faute de justificatif produit sur une pratique spécifique du vélo.

Il appartient en effet à la victime de rapporter la preuve de son préjudice et en l’espèce de la pratique de son activité d’agrément.

  • Sur le préjudice esthétique permanent

L’expert indique que le préjudice esthétique permanent de la victime est constitué par l’amputation du bras droit, les cicatrices du membre supérieur gauche, les cicatrices du membre inférieur gauche, l’œdème aux membres inférieurs.

Evalué à 4/7, le préjudice esthétique sera indemnisé à 15.000 € conformément à la demande de la victime.