Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ? La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a facilité l’indemnisation des victimes en matière d’infection nosocomiale. Une infection est dite « nosocomiale » lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qu’elle n’était ni présente, ni en incubation au… Lire la suite »
A l’occasion d’une arthroscopie de débridement sur un genou réalisée au sein de la clinique Medipole Garonne (la clinique), le patient a présenté un syndrome infectieux et conservé des séquelles. Afin d’obtenir réparation de ses préjudices corporels, la victime a assigné en responsabilité et indemnisation la clinique et son assureur, la… Lire la suite »
L’offre d’indemnisation de l’ONIAM a un caractère provisionnel dès lors que la consolidation de l’état de santé de la victime n’est pas acquise. Quelle est la portée de l’acceptation de l’offre provisionnelle de l’ONIAM ? Cette question est importante car l’acceptation de l’offre y compris provisionnelle vaut transaction au sens de… Lire la suite »
La victime d'un accident de la circulation peut subir des préjudices qui affectent sa carrière professionnelle. Selon la nomenclature Dintilhac, ces préjudices sont classés en deux catégories : La perte de revenus due à l'invalidité partielle ou totale L'incidence professionnelle, qui couvre des aspects plus larges de la vie professionnelle, tels que : Aspects de l'Incidence… Lire la suite »
Cass, Civ 2, 16 juin 2022, n°20-20.270, Publié au bulletin L’intégration de la prestation de compensation du handicap dans le préjudice économique de l’aidant familial Le préjudice économique des victimes indirectes Les proches de la victime peuvent subir des pertes de revenus en raison du décès de la victime directe. Le groupe Dintilhac admet un préjudice… Lire la suite »
La demande d'indeminsation faite par votre avocat Pour cela, il engagera des pourparlers transactionnels avec l’assureur débiteur de l’indemnisation et à défaut d’accord, la liquidation des préjudices pourra être soumise à la décision du juge. Il est alors essentiel de présenter au juge une juste évaluation de TOUS les préjudices subis. La Cour de… Lire la suite »
L’indemnisation du préjudice en cas de silence du médecin expert Si les gestionnaires ou inspecteurs de compagnies d’assurances, voire même les juges, ont tendance à s’en remettre aux conclusions de l’Expert, la Cour de cassation (Civ 1, 1er juin 2022, n°21-10.940) rappelle qu’en cas de silence de l’Expert qui n’a pas évalué un poste de… Lire la suite »
Le praticien a une obligation de moyens, et non de résultat, c’est-à-dire qu’il doit tout faire pour éviter la survenue d’un dommage. Dans de nombreuses affaires, des victimes ont subi des dommages résultant du « seul fait » du professionnel de santé, pourtant évitable. Il est généralement admis que, si le « seul fait » du… Lire la suite »
Selon le groupe de travail Dintilhac : Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) Elles prennent en compte le manque à gagner résultant de la perte d’une promotion ou d’un emploi si cette évolution professionnelle était avérée au moment de l’accident. Plus particulièrement, ce poste de préjudice a pour objet « d’indemniser la victime de… Lire la suite »
L’incidence professionnelle : tout préjudice constaté doit être indemnisé La perte de retraite, un préjudice à indemniser. Après un accident, une victime peut voir son salaire diminuer voire être inexistant, en fonction de son aptitude à exercer une activité professionnelle. Cette diminution peut entraîner des répercussions sur les droits… Lire la suite »
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