Jean-René BRIANT
Avocat engagé à vos côtés
pour une réparation intégrale
de votre préjudice

L'indemisation du conjoint en cas de décès

L'épouse d'une personne décédée, victime d'un accident, peut être indemnisée de son préjudice d'affection mais également de l'atteinte à son intégrité psychique.

(Cour de Cassation, Civ. 2eme, 23 mars 2017, n° 16-13.350)

 

Accident mortel : l'indemnisation du conjoint survivant ne se limite pas au préjudice d'affection.

Préjudices des proches de la victime décédéé : quelle indemnisation ? 

Au delà de l'indemnisation des frais d'obsèques et des préjudices économiques du conjoint survivant et des enfants de la victime décédée, se pose la question de la réparation du préjudice propre subi par les ayants droit, c'est à dire de l'atteinte à leur intégrité physique et psychique.


L'épouse de la victime demande l'indemnisation de ses préjudices en distinguant le préjudice d'affection du préjudice résultant de l'atteinte à son intégrité psychique.

L'épouse a présenté, à la suite du décès de son mari, un syndrome dépressif majeur ayant nécessité un suivi trés régulier par un psychiatre avec prescription de médicaments et entretiens psychothérapeutiques justifiant une évaluation de ses souffrances endurées à 4 sur une échelle de 7 compte tenu du traumatisme et de l'intensité des soins et d'un déficit fonctionnel permanent de 10 %. Sa dépression constituent une ATTEINTE A SON INTEGRITE PSYCHIQUE

 

D'autre part, l'épouse qui a perdu son mari à 53 ans et qui décrit le manque qu'elle ressent dans tous les aspects de leurs rapports, exprime des sensations qui ne relèvent pas d'une atteinte à l'élan vital ou à la santé, ni d'une douleur mais de l'atteinte à un sentiment qui pourrait exister sans les conséquences pathologiques qu'elle subit : LE PREJUDICE D'AFFECTION

 

Indemnisation de l'épouse du fait de son mari décédé : 

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 23 mars 2017, reconnait le droit à indemnisation de l'épouse non seulement au titre du préjudice d'affection habituellement allouée mais également en raison de l'atteinte à l'intégrité psychique vécue par l'épouse.

"(...) Mais attendu qu'ayant justement énoncé que, parfois les préjudices subis par les proches d'une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l'autre(...).

La cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence, en l'espèce, d'un préjudice d'affection résultant, pour l'épouse de la victime décédée, de la douleur d'avoir perdu son conjoint, distinct de celui résultant de l'atteinte à son intégrité psychique consécutive à ce décès réparé au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, n'a pas, en allouant la somme critiquée, indemnisé deux fois le même préjudice".

La Cour de Cassation reconnait ainsi la possibilité pour les ayants droit d'une victime décédée dans un accident de la route ou du fait d'une agression (...), d'obtenir réparation non seulemement du préjudice moral subi (préjudice d'affection) mais aussi de l'atteinte à l'intégrité psychique générant des souffrances endurées et/ou des séquelles (déficit fonctionnel permanent).