Jean-René BRIANT
Avocat engagé à vos côtés
pour une réparation intégrale
de votre préjudice

Infection nosocomiale et responsabilités médicales

Quelles actions en responsabilités médicales pour un patient victime d'une infection nosocomiale entrainant un Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) supérieur à 25% ?

Victime d'une infection nosocomiale : quelles responsabilités mettre en jeu pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ?

Une articulation possible entre l'indemnisation au titre de la solidarité nationale (ONIAM) et la responsabilité de l'établissement de santé et du médecin, en cas de faute médicale. 

Erreur médicale : le jeu des responsabilités en cas d'infection nosocomiale.

Victime d'une infection nosocomiale lors d'un accouchement 

Lors d'un accouchement par césarienne au sein d'une Clinique, une patiente a contracté une infection nosocomiale entrainant un déficit fonctionnel permanent de 60%.


Action en indemnisation pour faute médicale

La victime a assigné en responsabilité la Clinique, le médecin et leurs assureurs en invoquant l'existence d'une faute à l'origine de l'infection nosocomiale. La clinique a appelé en la cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux(ONIAM).


Déboutés de leurs demandes devant la Cour d'appel, la clinique, le médecin et leurs assureurs respectifs ont formé un pourvoi en cassation au motif que "l'ONIAM devait être seul tenu d'indemniser les victimes dès lors que les dommages subis correspondaient à un taux d'incapacité permanente supérieur à 25%".

 

L'indemnisation de l'infection nosocomiale en cas de faute médicale

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 28 septembre 2016 (1ère civ, n° 15-16.117) a considéré que « même lorsque les dommages résultant d'une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité (> 25% DFP), à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l'article L. 1142-1-1, 1°, qui exclut l'application du régime de responsabilité de plein droit prévu à l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, la responsabilité de l'établissement où a été contractée cette infection comme celle du professionnel de santé, ayant pris en charge la victime, demeurent engagées en cas de faute »

 

Ainsi, la Cour de Cassation énonce que la victime d'une infection nosocomiale pouvant prétendre à l'indemnisation de son préjudice auprès de l'ONIAM, garde également la possibilité d'agir à l'encontre du médecin ou de l'établissement de santé, en cas de faute, sur le fondement de l'article L1142-1 I alinéa 1 er du Code de la Santé Publique. (Cass. 1 re civ, 28 sept.2016, n°15-16.117)


L'indemnisation perçue par l'ONIAM n'est donc pas incompatible avec la mise en jeu de la responsabilité de l'établissement et du médecin dès lors que ces derniers ont, l'un ou l'autre, commis des fautes à l'origine du dommage.

 

Sur les conditions d'indemnisation des dommages corporels résultants d'une infection nosocomiale : voir :  Victimes d'accidents médicaux