Jean-René BRIANT
Avocat engagé à vos côtés
pour une réparation intégrale
de votre préjudice

Accident mortel de la route : quelles démarches ?

Les accidents mortels de la circulation augmentent !

Avec 3469 tués sur les routes en 2016 en France, le nombre de victimes décédées augmentent depuis 2014.

Ces accidents dramatiques anéantissent des vies et bouleversent des familles qui, confrontées à une extrème douleur, doivent répondre à des questions juridiques et indemnitaires auxquelles elles ne sont logiquement pas préparées.

Comment obtenir réparation des préjudices subis consécutifs à un décès ?

Quelles démarches effectuées à l’occasion d’un accident mortel de la circulation ?

L'actualité récente d’un dramatique accident de la circulation survenu ce 22 mai 2017 invite à faire un point d’information sur les droits des familles de victimes décédées dans un accident de la route.

Un drame de la route aux circonstances à préciser…

Selon les sources du journal Midi Libre, trois véhicules seraient impliqués dans cet accident.

La voiture d’une famille Sétoise circulant dans le sens Frontignan-Sète se serait déportée sur la voie inverse de circulation, allant percuter le poids lourd arrivant en face. Puis, un troisième véhicule aurait heurté l’arrière du camion.

Des responsabilités à déterminer

Il est impératif de clarifier avec précision les circonstances d’un accident. En l’espèce, l’enquête est confiée au Commissariat de Sète-Frontignan qui a en charge d’établir le Procès-verbal d’accident avant de le transmettre au Parquet.

Les responsabilités seront déterminées sur la base du procès-verbal.

Les tests d'alcoolémie pratiqués sur le chauffeur routier se sont avérés négatifs, l’enquête est en cours…

Quatre membres d’une même famille tués sur la route

Une famille, installée à Sète depuis plusieurs années et tenancière d'un restaurant, a été décimée dans le drame routier qui s'est déroulé ce lundi 22 mai entre Sète et Frontignan.

Une petite fille âgée de deux mois, sa maman et son papa, ainsi que sa grand-mère ont été tués dans ce terrible accident.

L’autre enfant du couple, un garçon de 3 ans et son oncle, grièvement blessés, ont été héliportés au CHU de Montpellier dans un état d'urgence absolue. Leur pronostic vital était engagé, le jeune garçon souffrirait de multiples fractures et devait subir une intervention neurochirurgicale.

Le chauffeur du poids lourd et la conductrice de la seconde voiture ont été légèrement blessés.

Comment être indemnisé en cas de décès ?

Dans un contexte de douleurs et de « deuil » à réaliser du fait du décès d’un proche, la famille doit en même temps appréhender des questions juridiques et indemnitaires auxquelles elle n’est pas préparée.

  • Faut-il engager une procédure judiciaire ?
  • Faut-il déposer plainte, se constituer partie civile ?
  • Comment obtenir réparation des préjudices subis ?
  • Comment sécuriser financièrement l’avenir du conjoint survivant et des enfants ? ETC…

Autant de questions légitimes que se posent les familles de victimes décédées dans un accident de la route. A titre d’exemple, voici quelques questions qui me posent régulièrement mes clients.

Procédure pénale ou civile ? Procédure amiable ou judiciaire ?

La procédure pénale a principalement vocation à faire comparaître l’auteur des faits afin qu'il soit reconnu responsable de l’accident et de le sanctionner pénalement (retrait de permis de conduire, peine d’emprisonnement…).

Cette mesure répressive à l’encontre du responsable de l’accident doit être distinguée des intérêts civils, c’est-à-dire de l’indemnisation des préjudices des victimes ou des ayants-droit.

En effet, si les intérêts civils peuvent être jugés « au pénal », en pratique, plus de 95% des préjudices corporels sont indemnisés dans un cadre amiable.

L’avocat des victimes ou des familles de victimes exerce alors un recours à l’encontre de l’assureur du responsable et obtient la réparation des préjudices subis.

A défaut d’accord amiable, la voie judiciaire permettra de faire trancher le différend soit au pénal « sur intérêts civils » soit au civil devant le Tribunal de Grande Instance.

Quels préjudices sont indemnisables en cas de décès ?

Les principaux préjudices en cas de décès d’un accident de la circulation sont :

  • Les frais d’obsèques
  • Les préjudices moraux des ayants-droit
  • Les préjudices économiques du conjoint survivant et des enfants

L’indemnisation des préjudices économiques est essentielle car elle permet de sécuriser l’avenir de la famille (conjoint survivant et enfants) en compensant toutes les pertes de revenu du défunt de façon viagère pour le conjoint survivant et temporaire pour les enfants jusqu’à la fin de leurs études.

Les préjudices économiques peuvent être versés sous forme d’un capital et/ou de rente.

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