L’offre d’indemnisation de l’ONIAM a un caractère provisionnel dès lors que la consolidation de l’état de santé de la victime n’est pas acquise.
Quelle est la portée de l’acceptation de l’offre provisionnelle de l’ONIAM ?
Cette question est importante car l’acceptation de l’offre y compris provisionnelle vaut transaction au sens de… Lire la suite »
La victime d'un accident de la circulation peut subir des préjudices qui affectent sa carrière professionnelle. Selon la nomenclature Dintilhac, ces préjudices sont classés en deux catégories :
La perte de revenus due à l'invalidité partielle ou totale
L'incidence professionnelle, qui couvre des aspects plus larges de la vie professionnelle, tels que :
Aspects de l'Incidence… Lire la suite »
Cass, Civ 2, 16 juin 2022, n°20-20.270, Publié au bulletin
L’intégration de la prestation de compensation du handicap dans le préjudice économique de l’aidant familial
Le préjudice économique des victimes indirectes
Les proches de la victime peuvent subir des pertes de revenus en raison du décès de la victime directe.
Le groupe Dintilhac admet un préjudice… Lire la suite »
La demande d'indeminsation faite par votre avocat
Pour cela, il engagera des pourparlers transactionnels avec l’assureur débiteur de l’indemnisation et à défaut d’accord, la liquidation des préjudices pourra être soumise à la décision du juge. Il est alors essentiel de présenter au juge une juste évaluation de TOUS les préjudices subis. La Cour de… Lire la suite »
L’indemnisation du préjudice en cas de silence du médecin expert
Si les gestionnaires ou inspecteurs de compagnies d’assurances, voire même les juges, ont tendance à s’en remettre aux conclusions de l’Expert, la Cour de cassation (Civ 1, 1er juin 2022, n°21-10.940) rappelle qu’en cas de silence de l’Expert qui n’a pas évalué un poste de… Lire la suite »
Le praticien a une obligation de moyens, et non de résultat, c’est-à-dire qu’il doit tout faire pour éviter la survenue d’un dommage. Dans de nombreuses affaires, des victimes ont subi des dommages résultant du « seul fait » du professionnel de santé, pourtant évitable. Il est généralement admis que, si le « seul fait » du… Lire la suite »
Selon le groupe de travail Dintilhac :
Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
Elles prennent en compte le manque à gagner résultant de la perte d’une promotion ou d’un emploi si cette évolution professionnelle était avérée au moment de l’accident. Plus particulièrement, ce poste de préjudice a pour objet « d’indemniser la victime de… Lire la suite »
L’incidence professionnelle : tout préjudice constaté doit être indemnisé
La perte de retraite, un préjudice à indemniser. Après un accident, une victime peut voir son salaire diminuer voire être inexistant, en fonction de son aptitude à exercer une activité professionnelle. Cette diminution peut entraîner des répercussions sur les droits… Lire la suite »
Erreur médicale : l’indemnisation de l’incidence professionnelle
Dans un arrêt du Conseil d’Etat (5ème ch, 1er juillet 2022, n°442802), la haute juridiction administrative précise que la possibilité d’exercer une activité professionnelle n’exclut pas l’indemnisation de la victime au titre de l’incidence professionnelle.
La victime d’une… Lire la suite »
Au-delà de tous les postes de préjudices indemnisables recensés dans la nomenclature dite « Dintilhac », l’indemnisation du besoin en aide humaine (Assistance par Tierce Personne) et des pertes de gains professionnels futurs sont les postes qui présenteront les enjeux humains et financiers les plus importants pour la victime de traumastisme cranien.
Comment calculer… Lire la suite »